15 Juil Mutation prioritaire : le concubin est bien un « conjoint » dès lors que des enfants sont nés du concubinage !
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par une ordonnance du 15 juillet 2026 (n° 2602246), le juge des référés du tribunal administratif de Caen a considéré que la notion de « conjoint », qui ouvre droit...