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TA Caen, 1re ch., 6 mars 2026, n° 2302144Le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté par lequel la maire de Trouville-sur-Mer avait réglementé la vente ambulante sur les plages, les Planches et la promenade Savignac. Le jugement, qui fait suite à une suspension prononcée...

TA Rouen, juge des référés, 10 avril 2026, n° 2601880Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu la décision par laquelle le rectorat de l'Eure avait réduit à une heure par jour la scolarisation d'un élève de CM1 présentant un trouble du...

TA Nantes, juge des référés, 14 août 2026, n° 2616934La juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu, deux jours après sa saisine, l'arrêté par lequel le maire de Longuenée-en-Anjou avait interdit aux mineurs de circuler seuls sur la voie publique entre 22...

TA Pau, juge des référés, 6 juin 2026, n° 2601966La juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, deux arrêtés du maire d'Hendaye prescrivant puis faisant exécuter d'office des travaux d'étaiement...

Par une ordonnance du 10 juillet 2026 (TA Rennes, n° 2604709), le juge des référés a suspendu l'arrêté du maire de Vannes qui interdisait, dans un large périmètre couvrant l'ensemble du centre-ville et des espaces verts, une série de comportements allant de l'occupation prolongée du...

Par une ordonnance du 27 juillet 2026 (TA Cergy-Pontoise, n° 2615169), le juge des référés a suspendu l'arrêté du maire de Sèvres du 7 mai 2026 qui interdisait, de 21 heures à 7 heures et jusqu'au 30 septembre 2026, les rassemblements de personnes susceptibles de...

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous En raison des évènements des 17 et 18 octobre 2026, la question des couvre-feux et de l'état d'urgence interpelle la sphère du pouvoir public et des médias. Me Antoine Fouret...