Vente ambulante sur les plages : le régime d’autorisation « exceptionnelle » sans critères est une interdiction générale déguisée

TA Caen, 1re ch., 6 mars 2026, n° 2302144

Le tribunal administratif de Caen a annulé l’arrêté par lequel la maire de Trouville-sur-Mer avait réglementé la vente ambulante sur les plages, les Planches et la promenade Savignac. Le jugement, qui fait suite à une suspension prononcée en référé dès août 2023, rappelle les limites que la liberté du commerce et de l’industrie impose aux pouvoirs de police du maire et apporte une précision utile sur les régimes d’autorisation préalable.

L’arrêté litigieux interdisait, pendant toute la saison balnéaire et sur une plage horaire de 10 heures à 22 heures, la vente ambulante par déambulation sur le front de mer, à moins d’une autorisation exceptionnelle délivrée par la mairie. Une vendeuse de glaces exerçant sur la promenade Savignac en a demandé l’annulation. La commune, qui avait abrogé l’arrêté en cours d’instance, soutenait que la requête était devenue sans objet.

Le tribunal écarte d’abord l’exception de non-lieu par une motivation classique mais qu’il convient de garder à l’esprit : l’arrêté ayant reçu un début d’exécution entre sa publication le 1er août 2023 et sa suspension par le juge des référés le 17 août suivant, son abrogation ultérieure ne prive pas le recours de son objet. L’annulation conserve un intérêt, ne serait-ce que pour fonder une éventuelle action indemnitaire au titre des journées de vente perdues.

Sur le fond, le jugement s’inscrit dans une jurisprudence bien établie. Le maire tient de ses pouvoirs de police, qui s’exercent sur le rivage jusqu’à la limite des eaux, la faculté de réglementer ou d’interdire la vente ambulante dans l’intérêt de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques. Mais dès lors que la mesure affecte une activité économique, l’objectif de protection de l’ordre public ne dispense pas l’autorité de prendre en compte la liberté du commerce et de l’industrie. Le tribunal rappelle également qu’un régime d’autorisation préalable est admissible s’il s’impose pour des considérations d’ordre public, sans méconnaître ni cette liberté ni la loi du 3 janvier 1969 relative aux activités ambulantes.

Le raisonnement se déploie ensuite en deux temps. Le tribunal constate d’abord que la commune ne justifie d’aucune des difficultés de circulation ni des troubles à la tranquillité qu’elle imputait au développement anarchique des vendeurs ambulants. Faute de démonstration, les inconvénients allégués ne présentent pas une gravité suffisante pour fonder une interdiction qui, au regard de son amplitude horaire et de son étendue géographique, revêt un caractère général et absolu pendant toute la saison. Le contrôle de proportionnalité, dont la première étape consiste à vérifier la réalité des troubles invoqués, tourne court dès cette étape.

L’apport le plus intéressant tient au second temps du raisonnement, relatif au mécanisme d’autorisation. La commune faisait valoir, en substance, que l’interdiction n’était pas absolue puisqu’une autorisation exceptionnelle pouvait être sollicitée. Le tribunal relève que l’arrêté ne précisait ni le nombre de ces autorisations, ni leurs conditions, ni leurs modalités d’attribution, de sorte que leur délivrance était laissée à l’appréciation discrétionnaire de la commune. Un tel régime, loin d’atténuer la portée de l’interdiction, en constitue une forme aggravée : l’activité n’est plus régie par une norme mais par le bon vouloir de l’administration. Le tribunal en déduit que la commune ne pouvait, sans méconnaître la liberté du commerce et de l’industrie, soumettre la vente ambulante à une autorisation préalable ainsi conçue.

La solution rejoint l’exigence, désormais familière en matière de régulation des activités économiques, selon laquelle tout régime d’autorisation doit reposer sur des critères objectifs, connus à l’avance et susceptibles de contrôle. Une commune littorale qui entend encadrer la vente au panier sur ses plages, ce qui reste parfaitement possible, devra donc documenter les troubles qu’elle invoque, limiter l’interdiction dans le temps et l’espace à ce que ces troubles exigent, et, si elle choisit un système d’autorisations, en fixer le nombre et les conditions d’attribution de manière transparente. Le jugement ne se prononce pas sur le moyen tiré du détournement de pouvoir au profit des commerçants sédentaires, mais la soupçon d’un protectionnisme local n’est jamais très loin dans ce type de contentieux, et l’absence de toute justification des troubles allégués ne contribue pas à le dissiper.