11 Nov Vente ambulante sur les plages : le régime d’autorisation « exceptionnelle » sans critères est une interdiction générale déguisée
TA Caen, 1re ch., 6 mars 2026, n° 2302144Le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté par lequel la maire de Trouville-sur-Mer avait réglementé la vente ambulante sur les plages, les Planches et la promenade Savignac. Le jugement, qui fait suite à une suspension prononcée...