Critiques adressées aux instances ordinales et déconsidération de la profession : le Conseil d’État sursoit à l’exécution d’une interdiction d’exercer

Peu de contentieux disciplinaires sont aussi délicats que ceux qui opposent un praticien à sa propre institution ordinale. Le médecin qui conteste publiquement le fonctionnement d’un conseil départemental, dénonce le traitement réservé à une plainte ou met en cause la rigueur d’une procédure se heurte invariablement au grief tiré de la déconsidération de la profession. La frontière entre la critique légitime, protégée par la liberté d’expression, et le propos excessif, sanctionné par le juge ordinal, se révèle d’un maniement redoutable.

La décision rendue le 25 septembre 2026 par la quatrième chambre du Conseil d’État n’épuise pas ce débat, mais elle en marque une étape significative. Sanctionnée en première instance d’une interdiction d’exercer la médecine de six mois dont trois assortis du sursis, une praticienne avait vu cette sanction portée en appel, sur recours du plaignant et du Conseil national de l’ordre, à un an dont six mois fermes, la chambre disciplinaire nationale fixant elle-même la période d’exécution de la partie ferme. Saisi d’une demande de sursis à exécution, le Conseil d’État l’accueille, en retenant comme sérieux le moyen tiré de ce que les critiques adressées aux instances ordinales ne caractérisaient pas une déconsidération de la profession.

La déconsidération de la profession à l’épreuve de la liberté de critique

Le code de déontologie médicale, codifié aux articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique, fait interdiction au praticien d’user de procédés de nature à déconsidérer la profession. Cette obligation, dont la formulation est volontairement large, constitue le fondement d’une part substantielle des poursuites ordinales, notamment lorsque les propos reprochés ont été tenus publiquement ou relayés sur les réseaux sociaux.

La difficulté tient à ce que ce grief est susceptible d’absorber la critique institutionnelle. Un praticien qui reproche à son conseil départemental une inertie dans le traitement d’un signalement, qui dénonce un conflit d’intérêts ou qui conteste la composition d’une formation disciplinaire exerce une liberté que l’appartenance à un ordre professionnel ne saurait abolir. La Cour européenne des droits de l’homme juge de longue date que l’article 10 de la Convention protège les propos relatifs au fonctionnement des institutions, y compris lorsqu’ils heurtent ou inquiètent, et que les restrictions apportées à cette liberté doivent répondre à un besoin social impérieux et demeurer proportionnées.

La conciliation s’opère par un faisceau d’indices que la jurisprudence ordinale met en œuvre de manière empirique. Entrent en considération le destinataire des propos, selon qu’ils sont adressés à l’institution elle-même ou diffusés auprès du public, leur caractère circonstancié ou au contraire outrancier, l’existence d’une base factuelle suffisante, la qualité de l’auteur et le contexte dans lequel les propos s’inscrivent, singulièrement lorsqu’ils interviennent en réaction à une procédure dirigée contre lui. La critique argumentée d’une décision ou d’un fonctionnement se distingue ainsi de l’imputation gratuite de malhonnêteté.

En retenant comme sérieux le moyen tiré de ce que la chambre disciplinaire nationale a inexactement qualifié les faits en jugeant que la praticienne avait, par ses critiques adressées aux instances ordinales, déconsidéré la profession, le Conseil d’État adresse un signal aux juridictions disciplinaires. La qualification ne saurait être déduite du seul caractère désagréable des propos pour l’institution visée : elle suppose une démonstration portant sur leur contenu, leur support et leur portée. Le contrôle exercé en cassation sur la qualification juridique des faits trouve ici son plein office.

Pour la pratique, cette orientation invite à construire la défense disciplinaire sur deux registres complémentaires. Le premier consiste à restituer la base factuelle des propos, en produisant les pièces qui établissent la réalité des dysfonctionnements dénoncés. Le second consiste à délimiter leur diffusion, en démontrant qu’ils s’adressaient aux organes compétents et non au public, ou qu’ils répondaient à une mise en cause préalable.

L’aggravation en appel, la date d’exécution et la parade du sursis

La configuration procédurale de l’affaire mérite une attention particulière. La praticienne avait été sanctionnée en première instance sur plainte d’un confrère. L’appel formé par le plaignant et par le Conseil national a conduit non à une confirmation, mais à une aggravation sensible de la sanction, la durée totale passant de six mois à un an et la partie ferme de trois à six mois. Cette faculté d’aggravation, inhérente à l’effet dévolutif de l’appel disciplinaire, demeure insuffisamment anticipée par les praticiens sanctionnés légèrement en première instance, qui renoncent parfois à faire appel sans mesurer que l’appel de l’ordre ou du plaignant les expose au même risque.

La chambre disciplinaire nationale avait en outre fixé elle-même la période d’exécution de la partie ferme, du 1er octobre 2026 au 31 mars 2027. Cette pratique, courante, permet de différer l’interruption d’activité pour tenir compte de la continuité des soins, mais elle fixe une échéance qui commande tout le calendrier du recours. Le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif, la sanction aurait produit ses effets bien avant que le Conseil d’État ne statue au fond.

Seul l’article R. 821-5 du code de justice administrative permet d’y faire échec. La formation de jugement peut, à la demande de l’auteur du pourvoi, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de la décision, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

Les deux conditions sont ici satisfaites. Le Conseil d’État relève d’abord, en une formule lapidaire mais significative, que l’exécution d’une décision interdisant l’exercice de la médecine pendant un an dont six mois assortis du sursis risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables. La durée de l’interdiction suffit à caractériser cette condition, sans démonstration d’une situation financière particulière. Il retient ensuite deux moyens sérieux : l’inexacte qualification juridique des faits et la disproportion de la sanction au regard des fautes reprochées.

L’association de ces deux moyens n’est pas fortuite. Le premier conteste l’existence même du manquement, le second son quantum. L’un et l’autre présentent la caractéristique, décisive au regard du texte, de conduire non à un simple renvoi devant la juridiction disciplinaire, mais à l’infirmation de la solution retenue. C’est précisément cette aptitude à remettre en cause le fond qui distingue les moyens utiles, dans une demande de sursis, de ceux qui, bien que sérieux, ne satisferaient pas la seconde condition.

Le sursis est ordonné jusqu’à ce qu’il soit statué sur le pourvoi, et la demande de frais d’instance est écartée. La praticienne conserve son activité dans l’attente de l’arrêt au fond.

Cette décision délivre deux enseignements aux praticiens et à leurs conseils. Sur le fond, elle rappelle que la qualification de déconsidération de la profession, lorsqu’elle repose sur des critiques adressées aux instances ordinales, appelle une motivation substantielle, à peine de censure. Sur la méthode, elle confirme que la requête en sursis doit être déposée simultanément au pourvoi, avant la date d’exécution fixée par la chambre nationale, et qu’elle doit être construite autour des moyens aptes à emporter l’infirmation de la solution, au premier rang desquels la qualification des faits et la proportionnalité. Nausica Avocats assiste les professionnels de santé devant les chambres disciplinaires et accompagne les pourvois formés contre leurs décisions.

CE, 25 septembre 2026, n° 516457