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Avocats en droit des vétérinaires

Avocats en droit des vétérinaires

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Qui sommes nous ?

Cabinet d’avocats en droit des vétérinaires

 

Nausica Avocats est un cabinet spécialisé en droit des professions réglementées, intervenant aux côtés des vétérinaires libéraux, salariés et sanitaires dans l’ensemble des procédures susceptibles de menacer leur carrière, leur droit d’exercer ou leur outil de travail.

 

Fondé par Louis le Foyer de Costil et Antoine Fouret, le cabinet conjugue une maîtrise approfondie du droit des professions réglementées et une solide expérience du contentieux administratif, deux compétences indispensables pour défendre efficacement un vétérinaire devant l’Ordre national des vétérinaires (ONV) ou devant les juridictions administratives.

 

La profession vétérinaire est soumise à des contraintes réglementaires croissantes : obligations issues du plan Ecoantibio, encadrement strict de la prescription et de la vente de médicaments vétérinaires, obligations liées au mandat sanitaire, surveillance renforcée des DDPP. Dans ce contexte, une plainte d’un client, un contrôle administratif ou un litige entre associés peut rapidement mettre en péril ce que vous avez mis des années à construire.

 

C’est pourquoi nous nous engageons à vous défendre avec réactivité, rigueur et une connaissance concrète des règles déontologiques propres à votre profession.

 

Pourquoi choisir Nausica Avocats pour défendre votre dossier devant l’ONV ?

 

Maîtrise du cadre procédural ordinal : nos avocats interviennent régulièrement devant les conseils régionaux et le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires, en première instance comme en appel, jusqu’au Conseil d’État.

Connaissance des spécificités vétérinaires : nous maîtrisons le Code rural et de la pêche maritime, le Code de déontologie vétérinaire (articles R. 242-33 et suivants) et les textes encadrant la prescription médicale vétérinaire, le mandat sanitaire et les conditions d’exercice en société.

Réactivité sur les délais : les procédures ordinales imposent des délais contraints dès la première convocation. Nous prenons en charge votre dossier sans délai pour préserver toutes vos chances.

 

Notre équipe 

Antoine Fouret

Antoine Fouret

Avocat Associé
Louis le Foyer de Costil

Louis le Foyer de Costil

Avocat Associé

Nos compétences

Accès à la formation

Le cabinet vous accompagne dans les démarches liées à votre entrée dans la profession : obtention du diplôme d'État de docteur vétérinaire, inscription au tableau de l'Ordre, obtention du mandat sanitaire, et gestion des éventuelles difficultés administratives lors de votre installation en clientèle libérale ou en structure hospitalière.

Accès à la profession

Le cabinet intervient à vos côtés pour vous conseiller dans vos démarches liées à l'entrée de la profession réglementée en cause (Obtention des diplômes, concours et examens, délivrance d’autorisation, mise en concurrence, installation).

Exercice de la profession

Le Cabinet vous assiste pour toutes les problématiques pouvant résulter de votre pratique professionnelle (transfert et mutation d’autorisation, modalités d’exercice des professions, Fixation des tarifs, déontologie, associations et séparations).

Litiges ordinaux

Le cabinet intervient à vos côtés pour vous assister et vous représenter devant les ordres départementaux et nationaux afin de garantir vos droits. Nous vous accompagnons également si la saisine de la juridiction administrative s'avère nécessaire.

Prendre rendez-vous

Ils nous ont fait confiance

Dans le cadre des professions de santé réglementées, l’avocat joue un rôle déterminant en accompagnant le vétérinaire face aux nombreuses procédures susceptibles d’affecter son droit d’exercer. Notre cabinet intervient à vos côtés devant l’Ordre national des vétérinaires — que vous exerciez en clientèle libérale, en structure salariée, en milieu hospitalier ou en tant que vétérinaire sanitaire — ainsi que devant les juridictions administratives compétentes.

 

Nous vous défendons lorsque des procédures disciplinaires ou contentieuses sont engagées à votre encontre, qu’elles émanent d’un propriétaire d’animal, d’un confrère, d’un éleveur, d’une DDPP ou d’une autorité sanitaire. Nous vous aidons à comprendre les enjeux juridiques propres à votre profession et à construire la stratégie adaptée à votre situation.

 

Défense disciplinaire devant l’ONV

 

Nous intervenons à chaque stade de la procédure : réception de la plainte, instruction du dossier devant le conseil régional compétent, représentation à l’audience disciplinaire et, si nécessaire, appel devant la chambre nationale de discipline du Conseil national de l’Ordre. Notre objectif est de défendre vos droits avec efficacité et de veiller à ce que les procédures respectent toutes les garanties légales.

 

Conseil juridique et prévention

 

Nous vous accompagnons en amont pour sécuriser vos pratiques professionnelles : contrôle de conformité des contrats d’association, vérification des protocoles de prescription, audit de vos obligations au titre du mandat sanitaire, et conseil sur les règles encadrant la vente de médicaments vétérinaires.

 

Contentieux administratif lié à l’activité vétérinaire

 

Nous intervenons dans les litiges avec l’administration : recours contre une décision de la DDPP, contestation d’une suspension ou d’un retrait de mandat sanitaire, litiges liés à des contrôles de la Direction générale de l’alimentation (DGAL) ou à des mesures de police sanitaire.

 

Responsabilité professionnelle

 

En cas de mise en cause de votre responsabilité à la suite d’un acte vétérinaire, nous vous assistons dans la gestion du litige avec le propriétaire de l’animal, la relation avec votre assureur RCP, et la défense de vos intérêts devant les juridictions civiles ou ordinales.

  1. Qu’est-ce que le droit ordinal des vétérinaires ? Le droit ordinal des vétérinaires régit l’organisation et le fonctionnement de l’Ordre national des vétérinaires (ONV), ainsi que les procédures disciplinaires auxquelles les vétérinaires peuvent être soumis. L’Ordre veille au respect du Code de déontologie vétérinaire (articles R. 242-33 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) et peut sanctionner tout manquement à ces obligations.
  2. Qui peut déposer une plainte devant l’Ordre des vétérinaires ? Toute personne ayant un intérêt légitime peut déposer une plainte : propriétaire d’un animal, éleveur, confrère, employeur. Certaines autorités disposent également de ce pouvoir : le Ministre chargé de l’agriculture, le Préfet, le Directeur de la DDPP, le Procureur de la République, ainsi que les conseils régionaux ou le Conseil national de l’Ordre.
  3. Comment se déroule la procédure disciplinaire devant l’Ordre des vétérinaires ? Après réception d’une plainte, le conseil régional instruit le dossier. Une audience est organisée devant la chambre de discipline de première instance, qui statue et peut prononcer une sanction. Sa décision peut ensuite faire l’objet d’un appel devant la chambre nationale de discipline du Conseil national, puis d’un recours devant le Conseil d’État.
  4. Quelles sanctions peut prononcer la chambre de discipline ? Les sanctions applicables aux vétérinaires sont : l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer tout ou partie de la médecine et de la chirurgie des animaux (avec ou sans sursis, pour une durée maximale de trois ans), et la radiation du tableau de l’Ordre. Une interdiction d’exercer peut avoir des conséquences économiques dramatiques, notamment pour un praticien libéral.
  5. Qu’est-ce que le mandat sanitaire et quelles sont ses implications juridiques ? Le mandat sanitaire est une habilitation délivrée par le Préfet qui permet au vétérinaire d’effectuer des missions de surveillance et de prophylaxie au service de l’État. Son retrait ou sa suspension constitue une décision administrative pouvant être contestée devant les juridictions compétentes. Par ailleurs, le non-respect des obligations liées au mandat sanitaire peut engager la responsabilité disciplinaire du vétérinaire.
  6. Comment se protéger lors d’une cession ou reprise de clientèle vétérinaire ? La cession d’une clientèle vétérinaire doit faire l’objet d’un contrat écrit précis, incluant notamment une clause de non-réinstallation. La validité et la portée de ces clauses (durée, périmètre géographique) font l’objet d’une jurisprudence abondante. Un accompagnement juridique en amont permet d’éviter des litiges coûteux après la cession.
  7. Quelles règles encadrent la prescription et la vente de médicaments vétérinaires ? Depuis le renforcement du cadre réglementaire sur les médicaments vétérinaires (règlement européen 2019/6 et loi DDADUE), les vétérinaires sont soumis à des obligations renforcées en matière de prescription, de traçabilité et d’utilisation des antibiotiques critiques. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions disciplinaires, administratives ou pénales.
  8. Comment créer une société d’exercice vétérinaire ? Les vétérinaires peuvent exercer en SEL (Société d’Exercice Libéral), SCP (Société Civile Professionnelle) ou SCM (Société Civile de Moyens). Chaque structure a des implications différentes en termes de responsabilité, de fiscalité et de gouvernance. La création ou la modification de ces structures nécessite l’approbation de l’Ordre et le respect de conditions strictes quant à la détention du capital.
  9. Peut-on faire appel d’une décision disciplinaire de l’Ordre des vétérinaires ? Oui. L’appel doit être formé dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision devant la chambre nationale de discipline du Conseil national de l’Ordre. Les décisions de cette chambre nationale sont ensuite susceptibles d’un recours en cassation devant le Conseil d’État.
  10. Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit ordinal vétérinaire ? Le droit disciplinaire vétérinaire est à la croisée du droit rural, du droit administratif, du droit de la santé animale et du droit des sociétés. Un avocat spécialisé connaît le Code rural, la jurisprudence ordinale, les contraintes réglementaires propres à votre activité (prescription, mandat sanitaire, structure d’exercice) et les stratégies de défense les plus adaptées. Il vous permet de préserver votre droit d’exercer, votre réputation et votre outil de travail.
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