Le Conseil d’Etat annule la cotisation des SPFPL de kinesitherapeutes : 2000 euros contre 90 euros, c’est trop

Les societes de participations financieres de professions liberales (SPFPL) de masseurs-kinesitherapeutes devaient payer en 2025 une cotisation ordinale de 2 000 euros, quand les societes d’exercice ne reglaient que 90 euros. Le Conseil d’Etat a annule cette deliberation du CNOMK dans une decision publiee aux Tables du recueil Lebon le 30 avril 2026 : si une difference de traitement peut etre legale, encore faut-il qu’elle ne soit pas manifestement disproportionnee.

Le principe : une difference est possible, pas n’importe quelle difference

Le Conseil d’Etat rappelle un principe general du droit : l’autorite investie du pouvoir reglementaire peut prevoir des cotisations differentes pour des categories differentes d’assujettis, des lors que la difference de traitement est en rapport direct avec l’objet de la norme et n’est pas manifestement disproportionnee au regard des motifs qui la justifient.

Les SPFPL ont en effet une structure juridique particuliere : elles ont pour objet la detention de parts ou d’actions de societes d’exercice, et sont soumises a des regles specifiques de detention du capital et de droits de vote (ordonnance du 8 fevrier 2023). Le Conseil d’Etat reconnait que l’ordre peut donc legalement fixer un montant different pour les SPFPL. Mais il censure immediatement la disproportion :

« En fixant le montant de la cotisation due par les SPFPL a 2000 euros et a 90 euros le montant de celle due par les autres formes de societes d’exercice, alors qu’il ne ressort pas des pieces du dossier qu’une telle difference de traitement serait justifiee par les charges particulieres que representent pour l’ordre l’exercice de ses missions a l’egard des SPFPL, le CNOMK a retenu un montant manifestement disproportionne. »

CE, 30 avr. 2026, n° 505930

La portee : un principe applicable a tous les ordres professionnels

Cette decision est mentionnee aux Tables du recueil Lebon, ce qui signifie qu’elle a une portee jurisprudentielle au-dela de la seule profession de kinesitherapeute. Tout ordre professionnel fixant des cotisations differentes selon les structures d’exercice devra etre en mesure de justifier concretement, par des pieces du dossier, en quoi les structures taxees plus lourdement representent des charges specifiques pour l’ordre. La difference de traitement ne peut pas reposer sur une simple intuition institutionnelle.

Pour les SPFPL concernees dans d’autres professions de sante ou de droit, cette decision ouvre une voie de recours si leur cotisation ordinale est fixee a un montant manifestement superieur a celui des societes d’exercice sans justification documentee.