Discipline ordinale : l’appel ne peut préjudicier à l’appelant
Antoine Fouret – Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous En dro...
09 juillet, 2026
Nausica Avocats intervient en droit des professions réglementées et, notamment, en droit ordinal des architectes. Fondé par Louis le Foyer de Costil et Antoine Fouret, le cabinet s’appuie sur la compétence pointue de ses deux associés en droit des professions réglementées et, plus largement, sur leur solide expérience du contentieux administratif.
Face aux contraintes déontologiques strictes, aux exigences croissantes des clients et aux contrôles de l’Ordre, les architectes ont besoin d’un accompagnement juridique qui allie rigueur technique et compréhension fine de leur pratique professionnelle quotidienne.
Les avocats de Nausica vous accompagnent au mieux de vos intérêts grâce à l’expérience accumulée dans la conduite de nombreux dossiers ordinaux : procédures disciplinaires, refus d’inscription au tableau, contestations de sanctions, litiges relatifs à l’exercice professionnel ou aux sociétés d’architecture.
Notre méthode repose sur une analyse approfondie de chaque situation, une préparation méticuleuse des moyens de défense, et une stratégie contentieuse adaptée aux objectifs de chacun de nos clients.
Qu’il s’agisse de vous défendre face à une plainte déontologique, de contester une sanction injustifiée, de sécuriser votre installation ou votre exercice professionnel, ou d’obtenir la reconnaissance de vos droits, nous mettons notre expertise à votre service avec réactivité et détermination.
La transversalité de notre intervention en contentieux ordinal nous permet une approche à la fois précise et en recul, permettant ainsi d’opter pour les meilleures stratégies. Notre connaissance des autres professions réglementées enrichit notre analyse et nous permet d’anticiper les évolutions jurisprudentielles.
Nous intervenons à tous les stades de la procédure : dès la phase de conciliation devant le conseil régional de l’Ordre, devant les juridictions disciplinaires de première instance et d’appel, et jusqu’au Conseil d’État si nécessaire.


Le Cabinet vous assiste et vous représente dnas les litiges pouvant survenir au cours des études de médecine et, plus particulièrement lors des concours d'entrée (PASS, L.AS).
Le cabinet intervient à vos côtés pour vous conseiller dans vos démarches liées à l'entrée de la profession réglementée en cause (Obtention des diplômes, concours et examens, délivrance d’autorisation, mise en concurrence, installation).
Le Cabinet vous assiste pour toutes les problématiques pouvant résulter de votre pratique professionnelle (transfert et mutation d’autorisation, modalités d’exercice des professions, Fixation des tarifs, déontologie, associations et séparations).
Le cabinet intervient à vos côtés pour vous assister et vous représenter devant les ordres départementaux et nationaux afin de garantir vos droits. Nous vous accompagnons également si la saisine de la juridiction administrative s'avère nécessaire.
Les architectes doivent respecter le Code des devoirs professionnels annexé au décret n° 80-217 du 20 mars 1980 : probité, compétence, loyauté envers les clients et confrères, respect du secret professionnel, devoir de conseil, indépendance professionnelle, interdiction de certaines pratiques commerciales, souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire.
La défense nécessite une préparation rigoureuse dès la phase de conciliation devant le conseil régional. Un avocat analyse le dossier, identifie les arguments juridiques et factuels, constitue des éléments de preuve, et assure la représentation devant la juridiction disciplinaire de première instance puis en appel devant le Conseil national si nécessaire. Un recours devant le Conseil d’État reste possible.
Les sanctions disciplinaires prononcées par le conseil régional de l’Ordre comprennent : l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer (pour une durée maximale de 5 ans) avec ou sans sursis, et la radiation définitive du tableau de l’Ordre. Ces sanctions peuvent faire l’objet d’une publication. Elles peuvent être contestées devant le Conseil national de l’Ordre puis devant le Conseil d’État.
L’inscription au tableau de l’Ordre permet de porter le titre protégé d’architecte. L’habilitation à exercer la maîtrise d’œuvre en son nom propre (HMONP) est une qualification supplémentaire permettant de déposer un permis de construire en son nom propre et de concevoir tous les projets soumis à permis de construire. Un architecte inscrit sans HMONP peut exercer mais avec des limitations sur certains types de projets.
La création d’une société d’architecture nécessite le respect de conditions strictes : détention de plus de 50% du capital et des droits de vote par des architectes inscrits, objet social exclusif d’architecture, respect des incompatibilités, souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Les formes juridiques possibles incluent la SARL d’architecture, la SAS d’architecture, ou la société civile professionnelle (SCP). L’inscription de la société à l’Ordre est obligatoire.
Le titre d’architecte est protégé par la loi du 3 janvier 1977. Toute personne non inscrite au tableau de l’Ordre qui se prévaut du titre d’architecte commet un délit pénal passible d’une amende de 15 000 euros et/ou d’une peine d’emprisonnement. L’Ordre peut se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts. Seuls les architectes inscrits peuvent légalement utiliser ce titre.
L’architecte est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés dans l’exercice de sa profession. Pour les missions de maîtrise d’œuvre, il doit également être couvert par une assurance décennale. Le défaut d’assurance constitue un manquement déontologique grave sanctionnable par l’Ordre et peut entraîner l’impossibilité d’exercer légalement.
L’inscription au tableau nécessite : être titulaire d’un diplôme reconnu (diplôme d’État d’architecte délivré par une ENSA ou diplôme étranger reconnu), être de nationalité française, ressortissant de l’UE ou bénéficier d’un accord de réciprocité, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale incompatible avec l’exercice, présenter des garanties de moralité et d’honorabilité. La demande se fait auprès du conseil régional du lieu d’exercice principal.
En cas de refus d’inscription, vous disposez d’un recours gracieux devant le Conseil national de l’Ordre des Architectes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Si ce recours est rejeté, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Un avocat peut vous aider à constituer un dossier solide et à contester les motifs de refus.
EXCELLENT Basée sur 28 avis Publié sur Google R STrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Mr Fouret exceeded our expectations in all aspects. Responsive, and effective. Thank you.Publié sur Google J DTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Nous avons consulté le cabinet Nausica Avocats dans le cadre d'une demande de reconnaissance de l'exercice d'une activité de formation auprés des services de l'Etat.Nous avions essuyé un refus de la part de l'autorité compétente.Le cabinet Nausica nous a parfaitement conseillé pour déposer une nouvelle demande,demande qui a abouti favorablement et rapidement ,au prix d'un seul rendez vous.Merci au cabinet Nausica pour sa réelle compétence et expérience sur ce sujet spécifique. Société SEKKI INTERNATIONALPublié sur Google A DTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Nous avons sollicité le cabinet Nausica Avocats pour nous accompagner dans la défense des droits de notre fils en situation de handicap, dans le cadre de sa scolarisation inclusive. Maître Le Foyer de Costil s’est montré particulièrement à l’écoute, d’une réactivité remarquable, toujours disponible et parfaitement en phase avec nos besoins. Son accompagnement est à la fois professionnel, précis et humain. Nous le recommandons chaleureusement.Publié sur Google J CTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Nous avons fait appel à Maitre Fouret pour rédiger un RAPO dans le cade d'une demande d'instruction en famille, en une semaine le travail était fait et la demande a été acceptée une semaine après. Très efficace, clair et concis je recommande vivement de faire appel à ses services dans ce domaine.Publié sur Google R PTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Nous avons fait appel au cabinet Nausica (maître le Foyer de Costil et maître Fouret) pour une saisie du Tribunal Administratif avec demande de référé suspension pour nos deux enfants à qui l'autorisation d'instruction en famille avait été refusée par le Rectorat. Nous les avons trouvés très professionnels, gentils, disponibles et efficaces. Ils ont parfaitement su nous conseiller et nous donner toutes les explications dont nous avions besoin. Avec leur aide, nous avons pu obtenir dans un premier temps qu'un référé suspension soit prononcé pour nous deux enfants, puis nous avons eu gain de cause lorsque l'affaire a été jugée sur le fond. Bref, une équipe au top !Publié sur Google C LTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Nous avons fait appel à Maître Fouret pour un recours en justice concernant un refus d’instruction en famille, et nous avons été pleinement satisfaits de son accompagnement. Disponible, rigoureux, à l’écoute et très réactif, il a su défendre notre situation avec sérieux et professionnalisme. Grâce à son travail, nous avons obtenu gain de cause devant le tribunal administratif. Nous lui sommes très reconnaissants pour son engagement et la qualité de son accompagnement. Un grand merci à lui. Nous recommandons Maître Fouret sans la moindre hésitation.
Antoine Fouret – Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous En dro...
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