1. Quelles sont les obligations déontologiques d’un chirurgien-dentiste ? Les chirurgiens-dentistes doivent respecter le Code de déontologie : obligation d’information et de consentement du patient, soins consciencieux conformes aux données actuelles de la science, établissement d’un devis pour les soins coûteux, secret professionnel, et respect de la confraternité.

2. Comment se défendre face à une plainte devant l’Ordre des chirurgiens-dentistes ? La défense nécessite une préparation rigoureuse dès la réunion de conciliation. Un avocat analyse le dossier, identifie les arguments juridiques, constitue des preuves médicales, et assure la représentation devant la chambre disciplinaire de première instance puis en appel si nécessaire.

3. Qu’est-ce qu’un indu CPAM et comment le contester ? Un indu est une demande de remboursement de la CPAM pour des actes qu’elle estime indûment facturés. Pour le contester, vous devez répondre dans les délais à la notification de griefs, apporter des justificatifs médicaux, et éventuellement saisir la commission de recours amiable puis le tribunal.

4. Quelles sont les sanctions ordinales possibles pour un chirurgien-dentiste ? Les sanctions disciplinaires comprennent : l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer (jusqu’à 3 ans) avec ou sans sursis, et la radiation définitive du tableau de l’Ordre. Ces sanctions peuvent être assorties d’une publication.

5. Comment gérer un litige avec un patient suite à des soins dentaires ? En cas de litige, privilégiez d’abord le dialogue et la médiation. Si le patient envisage une action judiciaire pour responsabilité professionnelle, alertez immédiatement votre assureur RCP et consultez un avocat pour préparer votre défense.

6. Qu’est-ce que la NGAP et pourquoi est-elle source de contentieux ? La Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) fixe la classification et la tarification des actes dentaires. Les erreurs de cotation, les actes non justifiés médicalement, ou les facturations excessives peuvent entraîner des contrôles CPAM et des pénalités financières.

7. Comment créer une société d’exercice libéral (SEL) en chirurgie dentaire ? La création d’une SEL nécessite : le respect des conditions légales (inscription à l’Ordre, absence d’incompatibilités), la rédaction de statuts conformes, l’obtention d’un agrément du conseil départemental de l’Ordre, et l’immatriculation au RCS.

8. Quelle est la responsabilité du chirurgien-dentiste en matière de prothèses ? Depuis 2012, la pose d’une prothèse défectueuse n’engage la responsabilité du dentiste que s’il a commis une faute dans le choix, la réalisation ou la pose. Il ne s’agit plus d’une obligation de résultat mais d’une obligation de moyens renforcée.

9. Comment se défendre face à une procédure de pénalité financière de la CPAM ? Après réception de la notification des griefs, vous disposez d’un délai pour présenter vos observations écrites et demander à être entendu. L’assistance d’un avocat permet d’analyser les manquements allégués et de préparer une défense technique appropriée.

10. Quels sont les recours en cas d’insuffisance professionnelle ? L’insuffisance professionnelle est constatée par l’Ordre après expertise par trois confrères. Elle peut conduire à une interdiction temporaire ou définitive d’exercer. Le praticien peut contester la décision devant le Conseil National de l’Ordre puis devant le Conseil d’État.