Lycée bloqué : quels recours pour les parents qui veulent que leur enfant aille en cours ?

Depuis la fin du mois de septembre, la mobilisation lycéenne s’accompagne de blocus récurrents. Au retour des vacances de la Toussaint, le ministère de l’Éducation nationale a recensé jusqu’à près de cinquante lycées bloqués en une même matinée, les organisations lycéennes plusieurs centaines, et le ministre a qualifié d’illégale l’entrave à l’accès aux salles de classe. Derrière ces décomptes se tient une population dont on parle peu : les élèves qui souhaitent simplement suivre leurs cours, et leurs parents, qui voient s’accumuler les heures perdues au fil d’une année souvent décisive.

Sans préjuger de la légitimité des revendications, le droit offre à ces familles des points d’appui précis. Le service public de l’éducation obéit à un principe de continuité, et il incombe à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour l’assurer. Encore faut-il savoir à qui s’adresser, car le pouvoir de rétablir l’accès à un lycée se partage entre le chef d’établissement, l’autorité académique et l’autorité de police. Encore faut-il, surtout, choisir la bonne voie contentieuse : le référé-liberté, spontanément invoqué au nom du droit à l’instruction, n’est pas toujours la voie la plus adaptée.

Reste à identifier l’autorité responsable, puis les procédures ouvertes aux parents.

Chef d’établissement, recteur ou préfet : qui doit rétablir l’accès au lycée ?

La réponse dépend du lieu où se tient le blocus. Dans l’enceinte, la responsabilité première incombe au chef d’établissement. Représentant de l’État, il veille au bon déroulement des enseignements et répond de l’ordre dans l’établissement (C. éduc., art. R. 421-10). En cas de difficultés graves, il peut prendre toutes dispositions nécessaires au bon fonctionnement du service public et, en urgence, interdire l’accès des locaux ou suspendre les enseignements, à charge d’en rendre compte, notamment, à l’autorité académique et au préfet (art. R. 421-12). Il agit sous l’autorité du recteur, interlocuteur naturel des familles pour exiger une organisation de remplacement.

Le plus souvent, toutefois, le blocus se forme devant les grilles, sur la voie publique, où le chef d’établissement n’exerce aucun pouvoir de police. La police de la voie publique relève du maire ou, dans les communes à police d’État, du préfet pour les atteintes à la tranquillité publique et les grands rassemblements (CGCT, art. L. 2212-2 et L. 2214-4) ; à Paris, du préfet de police. Le recours à la force appartient à l’autorité préfectorale : saisie notamment par le chef d’établissement, elle décide du principe, du moment et des modalités de l’intervention, en pesant les risques de celle-ci comme ceux du maintien du blocage, sous le contrôle du juge (TA Paris, ord., 18 avr. 2018, n° 1805992, à propos d’une université).

La première démarche des parents consiste donc en un écrit circonstancié adressé au chef d’établissement, avec copie au directeur académique et au préfet, sollicitant le rétablissement de l’accès et, à défaut, une continuité pédagogique effective. Ce courrier date la carence de l’administration et nourrit les recours ultérieurs.

Référé-liberté ou référé mesures utiles : quelle procédure engager ?

Le référé-liberté (CJA, art. L. 521-2) séduit par sa rapidité, le juge statuant en quarante-huit heures. Il suppose cependant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le Conseil d’État admet que la privation, pour un enfant, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation puisse constituer une telle atteinte, mais apprécie le caractère grave et manifestement illégal de l’atteinte au regard de l’âge de l’enfant et des diligences de l’administration, compte tenu de ses moyens (CE, réf., 15 déc. 2010, n° 344729). Un blocus de quelques jours, assorti d’un travail à distance, franchira rarement ce seuil. L’atteinte n’est d’ailleurs imputable à l’administration qu’au titre de sa carence, et le juge lui laisse une large marge dans le choix d’une intervention.

Le référé mesures utiles (art. L. 521-3) est souvent mieux ajusté. Recevable même sans décision préalable, il exige l’urgence, l’utilité de la mesure et l’absence de contestation sérieuse, non la violation d’une liberté fondamentale. Le juge des référés de Toulouse a ainsi enjoint à l’administrateur d’une université bloquée depuis deux mois de faire usage de ses pouvoirs de police pour libérer l’accès aux locaux, en relevant que les cours en ligne et la délocalisation des examens ne faisaient pas cesser le trouble à l’ordre public (TA Toulouse, ord., 2 mai 2018, n° 1801960). Cette voie connaît deux limites : le juge ne peut ordonner ce qu’un autre référé permettrait d’obtenir, ni faire obstacle à une décision administrative, fût-elle de refus, sauf péril grave (CE, sect., 5 févr. 2016, n° 393540). Un refus exprès se conteste alors par un référé-suspension, assorti d’un recours en annulation.

Dans tous les cas, la requête, qui peut réunir plusieurs familles, doit établir la durée et le caractère total du blocage, l’absence de solution de remplacement et l’inertie de l’administration malgré les demandes. Elle gagne à viser, au-delà de la réouverture, des mesures réalistes : accueil par un accès sécurisé, cours à distance, plan de rattrapage.

Le blocus place les familles devant une configuration singulière : l’atteinte procède de tiers, mais le devoir d’y remédier pèse sur l’administration, partagé entre le chef d’établissement, le recteur et l’autorité préfectorale. Le droit ne garantit pas la levée immédiate de chaque blocage ; il interdit en revanche à l’État de demeurer inerte et lui impose d’assurer, dans la mesure de ses moyens, la continuité de l’enseignement. Pour les parents, l’efficacité tient à la méthode : un écrit précoce et précis, une preuve rigoureuse de la durée du blocage et de l’absence de cours, puis le choix du référé adapté. Nausica Avocats, qui accompagne les familles en droit de l’éducation, peut apprécier chaque situation et engager, si nécessaire, la procédure pertinente.