Réduction de la scolarisation à une heure par jour : une quasi-déscolarisation suspendue faute d’examen particulier de la situation de l’enfant

TA Rouen, juge des référés, 10 avril 2026, n° 2601880

Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu la décision par laquelle le rectorat de l’Eure avait réduit à une heure par jour la scolarisation d’un élève de CM1 présentant un trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité (TDAH) associé à un trouble oppositionnel. L’ordonnance, antérieure de quelques semaines à celle rendue à Paris sur la radiation d’un élève de CE1 atteint des mêmes troubles, complète utilement la jurisprudence naissante sur les réponses que l’institution scolaire peut apporter aux comportements perturbateurs d’élèves en situation de handicap.

L’administration ne contestait ni la gravité ni la répétition des incidents survenus depuis la rentrée, qui avaient conduit à deux exclusions temporaires et à l’arrêt de travail d’une accompagnante frappée par l’enfant. Plutôt que d’engager une procédure de radiation, la directrice académique avait choisi une mesure présentée comme transitoire, réduisant le temps de présence à l’école à une heure quotidienne dans l’attente d’une réévaluation, afin de préserver la sécurité des autres élèves et de l’équipe pédagogique.

Sur l’urgence, le juge qualifie la mesure sans détour : réduire une scolarisation à temps plein à une heure par jour équivaut à une quasi-déscolarisation. L’atteinte à la situation de l’enfant est grave et immédiate, et elle s’étend à celle de sa mère, qui travaille et l’élève seule. Le caractère temporaire annoncé de la décision ne l’atténue pas, dès lors qu’aucune échéance n’était fixée ni même annoncée plus d’un mois après son entrée en vigueur. Le juge procède ensuite à une mise en balance explicite avec l’intérêt public, qu’il reconnaît légitime, tenant à la sécurité des autres élèves et à la qualité des enseignements. Deux éléments le conduisent à faire prévaloir la situation de l’enfant. D’une part, des interventions récentes, celle d’un éducateur libéral puis, dans le cadre d’un SESSAD, d’un second éducateur et d’un pédopsychiatre, ont commencé à produire des effets bénéfiques sur son comportement, au point qu’il manifeste désormais une anxiété à quitter le domicile familial, signe que l’éloignement de l’école lui devient à son tour préjudiciable. D’autre part, l’administration n’a pas procédé à la réévaluation qu’elle s’était elle-même engagée à conduire. Le juge relève enfin que la mère n’a pas refusé de mettre en œuvre les préconisations de la CDAPH, l’administration ayant semble-t-il soutenu qu’elle aurait dû inscrire son fils à temps plein dans un ITEP, alors que l’orientation retenue par la commission portait sur un accompagnement en milieu ordinaire par un SESSAD.

Sur le doute sérieux, le moyen retenu est celui du défaut d’examen particulier de la situation de l’enfant, au regard notamment des mesures mises en place depuis son admission au SESSAD. Le grief n’est pas que la décision fût, à sa date, dépourvue de justification, mais que l’administration l’ait maintenue sans tenir compte de l’évolution de la prise en charge et sans honorer l’engagement de réexamen qu’elle avait pris. La solution est mesurée : elle ne dénie pas à l’institution scolaire le pouvoir de prendre des mesures de sauvegarde face à un élève dangereux pour autrui, mais elle exige que ces mesures soient proportionnées, bornées dans le temps et effectivement réévaluées.

Les réponses purement disciplinaires ou d’éviction, qu’elles prennent la forme d’une radiation fondée sur l’article R. 411-11-1 du code de l’éducation ou d’une réduction drastique du temps scolaire, ne résistent pas au juge lorsqu’elles visent un enfant dont les comportements sont la manifestation d’un trouble reconnu et que l’administration n’a pas mis en œuvre, ou n’a pas laissé produire leurs effets, les mesures d’accompagnement prévues par le projet personnalisé de scolarisation. La voie que ces ordonnances indiquent est celle de la coordination entre l’école, la MDPH et les services médico-sociaux, non celle de l’exclusion.