Dans quelle mesure est-il possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’exclusion prise par l’école privée ? La jurisprudence nous donne de nombreux exemples utiles. Les établissements scolaires privés sont liés avec les parents d’élèves par une relation contractuelle. La contestation des décisions prises par ces établissements relève...
Est-ce possible d’échapper au paiement des frais d'une année scolaire alors que tout ou partie des cours n'ont pas été suivis? Si le motif derrière cette absence en cours est légitime et impérieux alors oui. En effet, le juge judiciaire a reconnu dans diverses affaires, la...
Nous avons relevés des réponses ministérielles intéressantes en droit de l'éducation. S'il ne s'agit que de la position de l'administration et non de réponses à valeur juridiquement contraignante, ces réponses ministérielles restent utiles pour comprendre le droit applicable, et notamment le droit de l'éducation. Question n°15404...
Dans une décision du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Nice a donné raison à une élève qui demandait des aménagements spécifiques pour son épreuve du baccalauréat. Une élève de première atteinte de dyslexie-dysorthographie et d’un trouble anxieux demandait un aménagement de son épreuve anticipée...
Dans une décision du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rendu une décision rappelant la force des règles lors de l’affectation des élèves dans les lycées environnants. Un parent d’élève dont la fille voulait suivre l’option « danse » au lycée, avait demandé...
Dans une décision rendue le 3 juin 2024, la Cour Administrative d’appel de Marseille a rappelé l’importance du respect des réglementations dans le cadre de la composition des jurys d’examen. Le requérant a obtenu des notes éliminatoires à l’issue de son examen d’aptitude professionnelle « spécialité...
Le cabinet vous propose un petit tour d’actualité sur des décisions rendues dans le cadre des demandes d’autorisation d’instruction en famille, matière dans laquelle la jurisprudence continue de se dessiner à petit feu afin de permettre une meilleure appréhension des difficultés liés à cette voie...
L’obligation de proportionnalité qui pèse sur une sanction disciplinaire a été une nouvelle fois rappelée à l’occasion d’une ordonnance du Tribunal administratif de Cergy Pontoise datant du 27 mars 2024. Un étudiant en deuxième année de master a l’université de Cergy, avait été au cœur d’une...
Une sanction disciplinaire doit être justifiée et proportionnée, comme en témoigne cette affaire jugée par le tribunal administratif de Montpellier. Un étudiant en quatrième année de médecine s’était vu exclu définitivement de l’Université dans laquelle il étudiait après qu’il ait été accusé de viol par...
Le tribunal administratif de Rennes a rendu une décision illustrant le contrôle du juge sur la composition des jury d'examen. Dans cette affaire, une lycéenne en terminale s’est vue ajournée lors de son examen du baccalauréat professionnel. Elle saisit donc le juge d’un recours pour excès...