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26 Déc

Posté à 14:14h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Harcèlement scolaire, Publications par

Les enfants disposent d'un droit presque absolu à être scolarisé, comme le rappelle le tribunal administratif de Rennes et ce, y compris quand la demande de scolarisation est effectuée "hors secteur". Dans cette affaire, la maman des enfants avait saisi le juge le 18 novembre...

17 Déc

Posté à 16:45h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Publications par

La vérification de la composition d'un jury d'examen est un argument classique pour faire annuler une délibération du jury. Le tribunal administratif vient rendre une décision intéressante à ce sujet, s'agissant de la distinction à faire entre chargé d'enseignement et enseignant chercheur.Dans cette affaire, l'étudiant...

16 Déc

Posté à 10:10h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Publications par

Que se passe-t-il si un élève est absent en stage? Peut-il être jugé défaillant par son école ou université comme s'il était absent à un examen? C'est à cette question qu'a répondu le tribunal administratif.Dans cette affaire, un élève en école d'infirmier avait été déclaré...

13 Déc

Posté à 13:57h dans discipline, Droit de l'éducation, Publications par

Un lycée ne peut exclure un élève au seul motif d'absences non justifiées, juge le tribunal administratif de Strasbourg. L'affaire portait sur un élève scolarisé à Sarrebourg, ayant fait l’objet d’une sanction d’exclusion définitive par décision du conseil de discipline de cet établissement. La sanction...

05 Déc

Posté à 12:18h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Droit du handicap, Publications par

Le tribunal administratif de Melun a eu l’occasion de rappeler l’importe du droit d’accès effectif au service public des administrés, particulièrement concernant celui de l’Education nationale. En effet, du fait de la protection constitutionnelle du droit à l’instruction, fondée sur le préambule de 1946, et son...

02 Déc

Posté à 14:09h dans Droit de l'éducation, écoles privées par

La relation contractuelle entre un établissement d’enseignement privé et les parents d’élèves est régie par le droit des contrats.  Lorsqu’il intègre un établissement, l’élève signe alors un contrat d’enseignement et s’engage à régler des frais de scolarité parfois élevés. Généralement, l’établissement offre la possibilité de...

22 Nov

Posté à 16:40h dans Droit de l'éducation, Le cabinet dans les médias, Publications par

Antoine Fouret et Louis le Foyer de Costil ont été interrogé par AEF Info à propos de l'action qu'ils défendent devant le Conseil d'Etat pour des parlementaires demandant l'annulation de l'arrêté relatif au "choc des savoirs" instaurant les groupes de besoin.Le rapporteur public a conclu...