Les étudiants en situation de handicap ou affectés par un état de santé altérant leurs conditions d’études ont le droit, selon le code de l’éducation, à des aménagements de leurs conditions d’études et de leurs conditions d’examens. En effet, l’article L. 112-1 du code de l’éducation...
Le code de l'éducation protège les élèves et étudiants atteints d'un handicap ou d'un état de santé altérant leurs conditions d'études. Le droit prévoit en effet un droit à l'égalité de traitement, compris comme la mise en oeuvre d'aménagements afin de compenser autant que faire...
Le tribunal administratif de Melun a eu l’occasion de rappeler l’importe du droit d’accès effectif au service public des administrés, particulièrement concernant celui de l’Education nationale. En effet, du fait de la protection constitutionnelle du droit à l’instruction, fondée sur le préambule de 1946, et son...
Le tribunal administratif a rendu ce jour un jugement important concernant l’égalité de traitement des étudiants handicapés dans la présentation d’examen. En l’espèce, il s’agissait d’une étudiante ayant été ajournée lors de l’examen d’entrée au CRFPA.En raison de son état de santé, un plan d’accompagnement...
Les établissements d’enseignement privés, qu’ils soient sous ou hors contrat avec l’État, sont soumis à des obligations légales en matière d’accueil, de prise en charge et d’adaptation pour les élèves en situation de handicap. Ces obligations découlent des principes fondamentaux de non-discrimination, de droit à...
J'aurai le grand plaisir de participer à la table ronde "Défense du droit à la scolarisation". organisée par l'association la Courte Echelle. Je parlerai des procédures à mettre en oeuvre pour assurer le droit à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Si c'est souvent...
Par une décision datée du 11 septembre dernier, le juge du Tribunal judiciaire de Paris a fait droit à la requête portée par le cabinet dans le but d'obtenir un PPS (Plan Personnalisé de Scolarisation) adéquat et plus précis, tant quantitativement que qualitativement, pour un...
Le logiciel Pronote est un service de communication au public dont l’Etat se doit d’assurer ses obligations relatives aux exigences d’accessibilité aux personnes handicapés au titre des dispositions de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,...
La décision de rejet d’une rectrice de l’académie à une demande de parents d’élève tendant à une dispense d'enseignement de LV2 de leur fils atteint de surdité profonde doit être annulée comme entachée décision d’une erreur manifeste d’appréciation.En effet, aux termes de l’article D. 112-1-1...
Le juge administratif a censuré un refus de dérogation à la carte scolaire comme entaché d'"erreur manifeste d'appréciation.Dans l’affaire en cause, une mère malvoyante ayant de grandes difficultés à accompagner sa fille au collège d’affectation de son nouveau domicile du fait de son handicap a...