Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Les décisions d'orientation prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont une portée contraignante que les établissements et services médico-sociaux ne peuvent ignorer....
Par un jugement rendu le 27 novembre 2025, le tribunal administratif de Rennes annule deux délibérations du jury PASS-L.AS de l'université de Bretagne occidentale ayant refusé l'admission d'une étudiante en deuxième année de médecine, et condamne l'établissement à lui verser 3 000 euros au titre...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L’examen est l’instrument par lequel l’institution scolaire et universitaire mesure et certifie les connaissances. Il obéit à un principe cardinal, celui de l’égalité de traitement des candidats, dont le...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour d'appel de Poitiers le 7 mai 2026 mérite l'attention des praticiens du droit du handicap. Il livre, sur trois terrains distincts,...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le droit à indemnisation des frais de logement adapté : un régime au service de la réparation intégrale La réparation du préjudice corporel en droit administratif repose sur le principe...
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le journal Sud Ouest à propos d'une victoire obtenue par le cabinet pour une étudiante, à qui le rectorat avait refusé l'intégralité des aménagements requis par son handicap.La décision, obtenue en référé liberté, a permis à...
Le Tribunal administratif de Guadeloupe a rendu, le 29 janvier 2026, une décision qui intéressera tous les praticiens du droit de la fonction publique, et plus particulièrement ceux qui accompagnent des agents en situation de handicap. Elle rappelle avec force que la reconnaissance de la...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un jugement rendu le 18 mars 2026, le tribunal administratif de Paris annule les deux délibérations de jury ajournant un étudiant de première année de licence de droit de...
Deux ordonnances de référé rendues fin 2025 par les tribunaux administratifs de Paris et de Poitiers illustrent la vigilance particulière du juge administratif lorsque sont en cause des étudiants en situation de handicap ou de reconversion professionnelle. Ces décisions témoignent de l'évolution du droit de...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La carte mobilité inclusion mention « invalidité » (CMI-I) constitue un dispositif essentiel permettant aux personnes en situation de handicap de bénéficier de divers avantages fiscaux, sociaux et pratiques....