Signalement d’enfance en danger : la chambre disciplinaire nationale annule l’avertissement infligé au médecin

Le médecin qui signale une situation d’enfance en danger prend un risque professionnel réel, surtout lorsque les parents sont en conflit : le parent mis en cause dépose fréquemment une plainte ordinale. La décision rendue le 5 mars 2026 par la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins précise le cadre déontologique de ces signalements et annule la sanction prononcée en première instance.

Un médecin généraliste, médecin traitant d’un enfant de sept ans lorsque celui résidait chez sa mère, avait adressé un signalement à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes après avoir constaté des hématomes au retour d’une période de garde chez le père. Ce dernier avait porté plainte devant l’ordre. La chambre disciplinaire de première instance de Bretagne avait infligé un avertissement au praticien, sur le fondement de l’article R. 4127-44 du code de la santé publique. Le médecin et le plaignant ont tous deux fait appel.

Le signalement n’est pas un certificat médical, mais la prudence reste exigée

L’article R. 4127-44 du code de la santé publique impose au médecin qui discerne qu’une personne est victime de sévices ou de privations de mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger, en faisant preuve de prudence et de circonspection. Lorsqu’il s’agit d’un mineur, il alerte les autorités judiciaires ou administratives, sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience.

La chambre nationale apporte une précision attendue sur la nature de cet écrit. Le signalement a pour objet de transmettre aux autorités tous les éléments utiles relevés ou décelés dans la prise en charge du patient : constatations médicales, propos ou comportement de l’enfant et, le cas échéant, discours de ses représentants légaux ou de l’accompagnant. Il n’est donc pas au nombre des certificats, attestations et documents régis par l’article R. 4127-76 du même code, qui sont établis sur la base des seules constatations médicales et peuvent être remis au patient ou à ses représentants légaux.

La conséquence est importante en pratique : le médecin peut rapporter, dans un signalement, des éléments de contexte qu’il n’a pas constatés personnellement, notamment les déclarations de l’accompagnant, sans encourir le reproche de rédiger un document tendancieux. La juridiction ajoute néanmoins une limite : la circonstance que le signalement ne constitue pas un certificat n’exonère pas son auteur, même de bonne foi, de son obligation de prudence dans le choix des termes employés.

Un signalement dépourvu de supputations ne méconnaît aucune obligation

Appliquant cette grille, la chambre nationale examine le contenu même de l’écrit litigieux. Le praticien y décrivait les hématomes constatés, précisait les circonstances de la consultation, mentionnait le contexte familial et l’existence de signalements antérieurs, et indiquait que l’examen était par ailleurs normal. Il s’est notamment gardé de supputer, même par hypothèse, sur l’origine des lésions constatées.

Le père reprochait également au médecin de ne pas l’avoir contacté avant le signalement, alors que le délai écoulé depuis la consultation le permettait et que le praticien connaissait le conflit parental. La juridiction admet qu’un tel échange aurait sans doute été pertinent, mais juge que son absence ne caractérise aucun manquement déontologique. Le médecin n’a donc méconnu ni son obligation de prudence, ni son devoir de circonspection.

La décision de première instance est annulée et la plainte rejetée, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens. Les demandes présentées au titre des frais exposés sont écartées : les dispositions applicables font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge d’une partie qui n’est pas la partie perdante, et la juridiction n’a pas estimé équitable de faire droit aux demandes du praticien.

La portée pratique de la décision dépasse le cas jugé. Les signalements établis dans un contexte de séparation conflictuelle alimentent une part notable des plaintes ordinales, le parent mis en cause y voyant une prise de parti du praticien. La juridiction rappelle en creux que le médecin n’a pas à conduire une enquête ni à vérifier la véracité des propos qui lui sont rapportés : il transmet aux autorités compétentes les éléments utiles à leur évaluation. Il revient ensuite à la cellule départementale et, le cas échéant, au juge des enfants d’apprécier la situation et d’arrêter les mesures adaptées.

Cette décision sécurise une pratique quotidienne que la crainte du contentieux rend parfois hésitante. Le médecin peut signaler ce qu’il constate et rapporter le contexte qui lui est décrit, à la condition de distinguer ce qu’il a observé de ce qui lui a été rapporté et de s’abstenir de toute conclusion sur l’origine des faits. La rédaction du signalement demeure l’élément décisif de la défense ultérieure. Nausica Avocats assiste les médecins mis en cause devant les instances ordinales, notamment dans les contentieux nés de signalements.

Chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, 5 mars 2026, n° 16674