Remplacement médical : la cotation abusive et l’usage de la carte du confrère remplacé justifient un avertissement

Le contrat de remplacement place deux médecins dans une dépendance réciproque : l’un confie sa patientèle et ses outils de facturation, l’autre exerce sous sa propre responsabilité déontologique. Lorsque la relation se dégrade, le contentieux ordinal se double souvent de procédures civiles et arbitrales. La décision rendue le 4 mars 2026 par la chambre disciplinaire de première instance d’Île-de-France de l’ordre des médecins délimite ce que la juridiction ordinale peut juger, et ce qu’elle sanctionne.

Un médecin généraliste reprochait à son ancien remplaçant un ensemble de faits survenus pendant l’exécution du contrat : abus de confiance, ouverture d’un compte bancaire parallèle, consultations fictives, délivrance d’une ordonnance de stupéfiants hors normes, non-paiement de consultations et utilisation irrégulière d’un code de cotation. Le remplaçant concluait au rejet de la plainte et sollicitait des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Ce que la chambre disciplinaire ne peut pas juger

La décision commence par un rappel utile sur la recevabilité. La plainte n’était pas signée à l’origine, mais la signature a été régularisée en cours d’instance : le moyen tiré du défaut de signature est écarté. La juridiction précise en outre qu’il ne saurait être reproché à la plainte de ne pas qualifier juridiquement les manquements, cette qualification lui incombant au regard de l’ensemble du comportement professionnel du médecin mis en cause et des éléments de l’instruction contradictoire.

En revanche, plusieurs demandes du plaignant sont déclarées irrecevables. Aucune disposition ni aucun principe ne permet à une chambre disciplinaire de première instance d’annuler une sanction prononcée par une autre chambre disciplinaire, d’annuler une sentence rendue par la chambre nationale d’arbitrage des médecins, d’ordonner le remboursement de sommes versées en exécution d’une telle sentence ou de fixer les sommes dues à l’assurance maladie et au Trésor public.

Ce rappel mérite d’être médité par les praticiens tentés de porter devant l’ordre l’ensemble d’un conflit professionnel. La juridiction ordinale apprécie le respect des règles déontologiques et prononce des sanctions ; elle ne tranche ni les comptes entre confrères, ni les litiges avec les organismes sociaux, ni les recours contre les décisions d’autres juridictions. Un contentieux global suppose donc d’articuler plusieurs procédures, devant le juge civil, la chambre d’arbitrage et la juridiction ordinale.

Cotation abusive et usage de la carte d’un confrère

Sur le fond, la plupart des griefs sont écartés faute de preuve. Il ne résulte pas de l’instruction que le remplaçant ait ouvert un compte bancaire parallèle, dissimulé des honoraires, réalisé des consultations fictives ou omis de reverser la part due au médecin remplacé. La délivrance d’une ordonnance de stupéfiants excédant les quantités permises est établie, mais la juridiction relève qu’elle a été obtenue sous la contrainte d’un patient agressif, contre lequel le jeune praticien avait déposé une pré-plainte quelques jours plus tard : les faits ne justifient aucune sanction. Le manquement à la confraternité est également écarté, compte tenu des relations conflictuelles entretenues par le plaignant.

Deux manquements sont en revanche retenus. Le remplaçant a coté à de nombreuses reprises comme avis ponctuels de consultant des actes qui n’en relevaient pas, méconnaissant ainsi l’interdiction de toute fraude, abus de cotation ou indication inexacte des actes effectués posée par l’article R. 4127-29 du code de la santé publique. La circonstance que cette pratique lui aurait été enseignée par le médecin remplacé ne l’exonère pas.

Il a par ailleurs utilisé la carte de professionnel de santé du médecin remplacé pour ses propres consultations. La juridiction souligne que ce moyen d’identification électronique, institué par le code de la sécurité sociale, garantit l’identité et la qualité de son titulaire ainsi que l’intégrité des documents signés, et qu’une carte est délivrée aux professionnels autorisés à effectuer des remplacements. Son usage par un autre praticien méconnaît les principes de moralité et de probité indispensables à l’exercice de la médecine.

La sanction de l’avertissement est prononcée. Elle emporte, en application de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, la privation du droit de faire partie d’un conseil de l’ordre ou d’une juridiction ordinale pendant trois ans. La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive est rejetée, la plainte n’étant pas dénuée de tout fondement, et les demandes de frais des deux parties sont écartées.

Cette décision intéresse autant le médecin installé que son remplaçant. Le premier doit savoir que l’ordre ne réglera pas ses comptes financiers et qu’une plainte trop large s’expose à des irrecevabilités. Le second doit retenir que la cotation des actes et l’usage des outils d’identification engagent sa responsabilité déontologique personnelle, quelles que soient les habitudes du cabinet où il exerce. La rédaction du contrat de remplacement et la traçabilité des actes constituent les meilleures protections. Nausica Avocats accompagne les professionnels de santé dans leurs relations contractuelles et devant les juridictions ordinales.

Chambre disciplinaire d’Île-de-France, 4 mars 2026, n° C.2024-9007