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Avocats en droit des taxis

Avocats en droit des taxis

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Qui sommes nous ?

Cabinet d’avocats en droit des taxis

 

Nausica Avocats est un cabinet spécialisé en droit des professions réglementées et en droit public, intervenant aux côtés des chauffeurs de taxi, artisans-taxis, exploitants titulaires d’ADS, locataires-gérants et sociétés d’exploitation dans l’ensemble des procédures susceptibles de menacer leur carrière, leur droit d’exercer ou leur outil de travail.

 

Fondé par Louis le Foyer de Costil et Antoine Fouret, le cabinet conjugue une maîtrise approfondie du droit des professions réglementées et une solide expérience du contentieux administratif, deux compétences indispensables pour défendre efficacement un chauffeur ou un exploitant de taxi devant la Commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P), devant le préfet ou devant les juridictions administratives.

 

La profession de taxi est soumise à un cadre réglementaire dense et en évolution constante : Code des transports, loi Thévenoud du 1er octobre 2014, encadrement renforcé des relations avec les VTC, exigences de formation continue, contrôles tarifaires et obligations en matière d’équipement (compteur horokilométrique, terminal de paiement, imprimante). Dans ce contexte, un contrôle de police, un signalement client, une infraction tarifaire ou un litige avec la mairie autour d’une autorisation de stationnement peut rapidement mettre en péril ce que vous avez mis des années à construire.

 

C’est pourquoi nous nous engageons à vous défendre avec réactivité, rigueur et une connaissance concrète des règles applicables à votre profession.

 

Pourquoi choisir Nausica Avocats pour défendre votre dossier en droit des taxis ?

 

Maîtrise du contentieux administratif : à la différence de la plupart des professions réglementées dotées d’un Ordre, les décisions relatives aux taxis (retrait de carte professionnelle, refus ou retrait d’ADS, sanctions préfectorales) relèvent exclusivement de la juridiction administrative. Notre cabinet, spécialisé en droit public, intervient quotidiennement devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

 

Connaissance des spécificités de la profession : nous maîtrisons les articles L. 3120-1 et suivants et L. 3121-1 et suivants du Code des transports, les dispositions réglementaires applicables (R. 3120-1 et suivants), les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux régissant la profession (notamment l’arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2001 pour les taxis parisiens), ainsi que les règles relatives à la délivrance, au transfert et au retrait des autorisations de stationnement (ADS).

 

Réactivité sur les délais : les procédures de retrait de carte professionnelle ou d’ADS comportent des délais courts, tant pour préparer votre défense devant la CLT3P que pour saisir le juge administratif (recours pour excès de pouvoir, référé-suspension, référé-liberté). Nous prenons en charge votre dossier sans délai pour préserver toutes vos chances.

 

Notre équipe 

Antoine Fouret

Antoine Fouret

Avocat Associé
Louis le Foyer de Costil

Louis le Foyer de Costil

Avocat Associé

Nos compétences

Accès à la formation

Le cabinet vous assiste pour toutes les problématiques pouvant résulter de votre pratique professionnelle : renouvellement de la carte professionnelle, transfert d'ADS (cessibles ou non cessibles), convention CPAM/SECU de location-gérance, conformité du véhicule et des équipements obligatoires, respect des tarifs préfectoraux, et relations avec les centrales de réservation.

Procédures disciplinaires devant la CLT3P

Le cabinet intervient à vos côtés pour vous assister et vous représenter devant la Commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) réunie en formation disciplinaire, qui rend un avis avant que le préfet ne prononce un avertissement, un retrait temporaire ou un retrait définitif de la carte professionnelle. Nous préparons votre défense, vérifions la régularité de la procédure (convocation, communication des pièces, droit à l'assistance d'un défenseur) et formulons vos observations devant la commission.

Exercice de la profession

Le Cabinet vous assiste pour toutes les problématiques pouvant résulter de votre pratique professionnelle (transfert et mutation d’autorisation, modalités d’exercice des professions, Fixation des tarifs, déontologie, associations et séparations).

Contentieux administratif

Nos avocats interviennent dans tous les recours contre les décisions de l'administration : recours pour excès de pouvoir contre un retrait de carte professionnelle, un refus de renouvellement, un refus ou un retrait d'ADS, ou encore un refus de transfert. Nous mobilisons les procédures d'urgence (référé-suspension, référé-liberté) lorsque la décision menace immédiatement votre activité, et portons les dossiers, lorsque nécessaire, devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'État.

Prendre rendez-vous

Ils nous ont fait confiance

Contrairement à de nombreuses professions réglementées, les taxis ne disposent pas d’un Ordre professionnel. La discipline et la régulation de la profession sont assurées par l’autorité administrative : le préfet de département (préfet de police à Paris) délivre la carte professionnelle et peut prononcer des sanctions ; le maire (ou le président de l’EPCI compétent) délivre les autorisations de stationnement (ADS). Cette particularité fait du droit des taxis une matière essentiellement administrative, qui exige une connaissance approfondie du contentieux administratif.

 

Notre cabinet vous défend lorsque des procédures de sanction ou des refus administratifs sont engagés à votre encontre, qu’ils émanent du préfet, du préfet de police, du maire, ou des services de contrôle (Boers à Paris, police, gendarmerie, services préfectoraux). Nous vous aidons à comprendre les enjeux juridiques propres à votre situation et à construire la stratégie adaptée.

 

Défense devant la CLT3P en formation disciplinaire

La Commission locale des transports publics particuliers de personnes, créée par le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017, comprend dans certains départements (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, parties de Seine-et-Marne et du Val-d’Oise) une section spécialisée dite « commission de discipline des conducteurs de taxis ». Présidée par le préfet et composée de représentants de l’État, des professionnels et des collectivités, elle est consultée pour avis avant toute sanction préfectorale. Nous vous assistons à chaque étape : analyse du dossier, préparation des observations écrites, représentation à l’audience, suivi de l’arrêté préfectoral pris à l’issue de la procédure.

 

Contentieux administratif

Nous intervenons dans tous les litiges avec l’administration :

  • Recours contre les retraits de carte professionnelle (temporaires ou définitifs) prononcés par le préfet sur le fondement de l’article L. 3124-2 du Code des transports
  • Contestation des refus d’inscription sur la liste d’attente ADS ou des refus de délivrance d’une ADS par le maire
  • Recours contre les arrêtés de retrait d’ADS (article R. 3121-14 du Code des transports)
  • Contestation des refus de transfert d’ADS (cessibles, sur le fondement de la loi Thévenoud)
  • Recours contre les sanctions liées à la maraude électronique ou à la concurrence déloyale avec les VTC
  • Contestation des arrêtés municipaux ou préfectoraux restreignant l’exercice de la profession (zones d’attente, stationnement, tarifs)

 

Lorsque l’urgence le justifie — et en pratique, le retrait d’une carte professionnelle ou d’une ADS prive immédiatement le chauffeur de toute possibilité d’exercer —, nous engageons sans délai un référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative) afin d’obtenir la suspension de la décision contestée en attendant le jugement au fond.

 

Contentieux indemnitaire

En cas de retrait illégal de carte professionnelle ou d’ADS, ou de carence fautive de l’administration, nous engageons les recours indemnitaires utiles afin d’obtenir réparation du préjudice subi (perte de revenus, atteinte à la réputation, frais engagés).

  1. Qu’est-ce que le droit des taxis ? Le droit des taxis est l’ensemble des règles régissant l’accès à la profession, son exercice et les sanctions susceptibles d’être prononcées contre les chauffeurs et exploitants. Il repose principalement sur les articles L. 3120-1 et suivants du Code des transports, complétés par des dispositions réglementaires (R. 3120-1 et suivants), par des arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux, et par des arrêtés municipaux pour les ADS. À la différence d’autres professions réglementées, la profession de taxi n’est pas organisée autour d’un Ordre, mais autour de l’autorité administrative (préfet et maire).
  2. Qui peut sanctionner un chauffeur de taxi ? Le pouvoir de sanction appartient au préfet de département (préfet de police à Paris). Conformément à l’article L. 3124-2 du Code des transports, en cas de violation par un conducteur de taxi de la réglementation applicable à la profession, le préfet peut prononcer un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, après consultation de la commission compétente (CLT3P en formation disciplinaire).
  3. Comment se déroule la procédure devant la commission de discipline (CLT3P) ? Le chauffeur est informé de la réunion de la commission par une convocation. Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 21 mai 2014 et aux principes du contradictoire, la convocation doit indiquer qu’il a le droit d’obtenir communication des pièces à l’origine de la procédure et la possibilité de se faire assister d’un défenseur de son choix (notamment un avocat). À l’audience, le chauffeur peut présenter ses observations orales ou écrites, ou se faire représenter. La commission rend un avis qui est transmis au préfet, lequel reste libre de sa décision finale.
  4. Quelles sanctions peuvent être prononcées contre un chauffeur de taxi ? Sur le fondement de l’article L. 3124-2 du Code des transports, trois sanctions sont possibles : l’avertissement, le retrait temporaire de la carte professionnelle (généralement assorti d’une durée déterminée), et le retrait définitif de la carte. Le retrait, même temporaire, prive immédiatement le chauffeur du droit d’exercer, avec des conséquences économiques majeures, notamment pour un artisan-taxi titulaire de son ADS.
  5. Qu’est-ce qu’une ADS (Autorisation de Stationnement) ? L’ADS est l’autorisation administrative qui permet à un exploitant de taxi de stationner sur la voie publique en attente de clientèle (« maraude »). Elle est délivrée par le maire de la commune (ou le président de l’EPCI compétent). Depuis la loi Thévenoud du 1er octobre 2014, les nouvelles ADS sont non cessibles, incessibles et délivrées en fonction d’une liste d’attente communale. Les ADS antérieures restent en principe cessibles dans les conditions prévues par la loi.
  6. Comment contester un retrait de carte professionnelle ou d’ADS ? La décision préfectorale (retrait de carte) ou municipale (retrait d’ADS) peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En raison des conséquences immédiates de la décision sur l’activité professionnelle, il est essentiel d’accompagner ce recours d’un référé-suspension sollicitant la suspension provisoire de la décision en attendant le jugement au fond. La décision du tribunal administratif est susceptible d’appel devant la cour administrative d’appel, puis d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
  7. Que faire en cas de refus d’inscription sur la liste d’attente ADS ? Le refus du maire d’inscrire un demandeur sur la liste d’attente, ou la radiation d’une telle liste, est une décision administrative susceptible de recours. Nous vérifions la régularité de la procédure suivie par la mairie, le respect des critères légaux (titulaire d’une carte professionnelle, demande renouvelée annuellement, condition d’exercice antérieur de deux ans dans certains cas), et engageons les recours utiles.
  8. Quelles sont les obligations du chauffeur de taxi en exercice ? Le chauffeur doit notamment : disposer d’une carte professionnelle en cours de validité, justifier d’une visite médicale à jour, présenter un permis de conduire valide, équiper son véhicule d’un compteur horokilométrique, d’un dispositif lumineux de signalisation, d’un terminal de paiement électronique et d’une imprimante, respecter les tarifs préfectoraux, et se conformer aux règles de la maraude et de la prise en charge. Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions administratives et, dans certains cas, pénales.
  9. Peut-on contester un arrêté municipal restreignant l’exercice du taxi ? Oui. Les arrêtés municipaux qui restreignent l’exercice de la profession (zones d’attente réservées, interdictions de circulation, fermeture de stations de taxi) peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le juge administratif contrôle notamment la proportionnalité de la mesure au regard de la liberté d’entreprendre et de la liberté du commerce et de l’industrie. Nous avons développé une expertise particulière sur ces contentieux d’urbanisme et de police administrative.
  10. Quelles différences entre taxi et VTC en matière disciplinaire ? Les deux professions relèvent de cadres juridiques distincts (articles L. 3121-1 et suivants pour les taxis, L. 3122-1 et suivants pour les VTC) et de régimes de sanction différents. Les taxis sont soumis au pouvoir disciplinaire du préfet de département après avis de la CLT3P, tandis que les VTC sont soumis à un régime spécifique faisant intervenir le ministre chargé des transports. Notre cabinet intervient aux côtés des deux professions, ce qui nous permet de mobiliser une connaissance fine des spécificités et des points communs de leurs régimes respectifs.
  11. Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit des taxis ? Le droit des taxis se situe au croisement du droit public, du droit administratif, du droit des transports et du contentieux des sanctions administratives. Un avocat spécialisé maîtrise les textes applicables (Code des transports, arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux, jurisprudence du Conseil d’État), connaît les pratiques des préfectures et des CLT3P, et sait mobiliser les procédures les plus adaptées — notamment les procédures d’urgence — pour préserver votre droit d’exercer. Compte tenu du caractère vital de la carte professionnelle et de l’ADS pour votre activité, une intervention rapide et précise est essentielle.
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