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10 Déc

Posté à 11:27h dans discipline, Droit de l'éducation, Publications par

Le régime disciplinaire des élèves scolarisés est double ; il existe une procédure disciplinaire (conseil de discipline) et une sanction disciplinaire prononcée directement par le chef d’établissement.En effet, conformément aux dispositions du code de l’éducation, dès lors que l’exclusion définitive de l’établissement n’est pas envisagée, le...

07 Fév

Posté à 11:36h dans discipline, Droit de l'éducation, Harcèlement scolaire, Publications par

Le tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement récent, rendu une décision venant censurer la disproportion de la sanction infligée à un étudiant, laquelle consistait en une exclusion de trois ans de l’établissement d’études supérieurs dans lequel était inscrit l’étudiant.Dans l’espèce qui lui était...