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La reprise de sépulture par une mairie est une décision grave entourée de garanties par les textes. Tout manquement peut entrainer l'annulation de cette décision, et la responsabilité de la commune, comme le relève cette affaire jugée par le tribunal administratif. Cette affaire est également...

Une erreur dans la remise du corps d'un défunt peut engager la responsabilité de l'administration, juge la cour administrative d'appel de Nantes. Dans cette affaire, à la suite d’une erreur commise par le personnel du funérarium du CHRU de Rennes dans l’identification du corps, le corps...

Le maire-adjoint ne peut se substituer illégalement au maire, sauf à entacher sa décision d'incompétence, rappelle le tribunal administratif de Caen en matière de droit funéraire. L'affaire portait sur une concession perpétuelle dans le cimetière de la commune de Le Mesnil Rouxelin pour y installer la...