La découverte, dans la chambre mortuaire d’un établissement de santé, d’un corps demeuré sans sépulture quatorze années après le décès a suscité une émotion légitime. Elle soulève une question juridique précise, que l’émotion fait souvent perdre de vue : à qui incombait la charge de pourvoir à l’inhumation, et comment un tel oubli a pu se prolonger aussi longtemps ?

La réponse ne tient pas à un vide juridique. Les textes organisent au contraire une chaîne de responsabilités qui ne souffre aucune interruption : les proches d’abord, l’établissement de santé ensuite, le maire enfin. Aucun de ces maillons ne peut rester inerte, car le respect dû aux morts impose que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment. C’est en ce sens que j’ai répondu aux journalistes de M6 dans le cadre de leur reportage.

Une chaîne de responsabilités organisée par les textes

Le premier maillon est familial. L’article R. 1112-75 du code de la santé publique ouvre à la famille ou, à défaut, aux proches un délai de dix jours à compter du décès pour réclamer le corps de la personne décédée dans l’établissement. Celui qui réclame le corps organise les obsèques, dans le respect des volontés exprimées par le défunt, lesquelles priment sur les préférences des survivants.

Le deuxième maillon est hospitalier, et il est trop souvent ignoré. En cas de non-réclamation du corps dans ce délai de dix jours, l’article R. 1112-76 du même code impose à l’établissement de disposer de deux jours francs pour faire procéder à l’inhumation du défunt, dans des conditions financières compatibles avec l’avoir laissé par le défunt. L’établissement n’a donc ni le choix de l’inaction, ni celui d’attendre indéfiniment qu’un proche se manifeste. Passé le douzième jour, la dépouille n’a plus vocation à demeurer en chambre mortuaire.

Le troisième maillon est communal. L’article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire ou, à défaut, le représentant de l’État dans le département, pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance. Cette obligation de police, générale et permanente, constitue le filet de sécurité du dispositif.

Il résulte de cet enchaînement qu’un corps conservé quatorze ans sans sépulture ne révèle pas une lacune des textes, mais une défaillance successive de plusieurs acteurs, dont chacun pouvait et devait agir. C’est précisément ce que rend possible l’absence de contrôle croisé entre l’établissement, l’officier d’état civil et les services communaux.

Qui paie, et que faire lorsque rien n’a été fait

La question financière explique souvent l’immobilisme. Les frais funéraires constituent avant tout une dette de la succession, réglée sur l’actif laissé par le défunt, le cas échéant par prélèvement sur ses comptes bancaires. Lorsque le défunt était dépourvu de ressources suffisantes, l’article L. 2223-27 du même code met les frais d’obsèques à la charge de la commune du lieu du décès, le maire appréciant cette insuffisance.

Le séjour en chambre mortuaire obéit à une logique distincte. Il est gratuit pendant les trois premiers jours suivant le décès, puis facturable au tarif fixé par l’établissement, cette prestation relevant du service public hospitalier et non du service extérieur des pompes funèbres. Nous avons commenté récemment un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 mai 2026 qui reconstitue avec précision cette chronologie de la prise en charge du corps et des frais.

Pour les proches qui découvrent une telle situation, plusieurs leviers existent. Il convient d’abord de demander par écrit à l’établissement, puis au maire, qu’il soit pourvu sans délai à l’inhumation, en rappelant les textes applicables. La carence persistante peut ensuite être portée devant le juge administratif, le cas échéant par la voie du référé compte tenu de l’urgence et de la dignité en cause. Elle est enfin susceptible d’engager la responsabilité de l’établissement et de la commune, le préjudice moral résultant de l’impossibilité de faire son deuil étant indemnisable.

Cette affaire rappelle que le droit funéraire n’est pas un domaine technique réservé aux professionnels du secteur : il garantit le respect dû à la personne humaine après la mort et protège les familles. Les proches confrontés à l’inertie d’un établissement ou d’une commune disposent de moyens d’action concrets, souvent méconnus. Nausica Avocats, qui est intervenu sur ce sujet dans le journal de 12.45 diffusé sur M6, accompagne les familles comme les collectivités dans les litiges relatifs aux obsèques, aux sépultures et à la prise en charge des défunts.