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31 Mar

Posté à 17:00h dans droit médical, Publications, Responsabilité administrative par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prendez rendez-vous Contactez-nous La Cour administrative d'appel de Nantes a rendu, le 27 mars 2026, un arrêt infirmant le jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 janvier 2025 et exonérant le...

31 Jan

Posté à 16:00h dans Droit administratif, droit médical, fonction publique hospitalière, Publications, Responsabilité administrative par

Le tribunal administratif, saisi par le cabinet, a obtenu la reconnaissance de la faute de l’établissement de soins et la condamnation de ce dernier à réparer le préjudice en découlant par un jugement rendu le 30 janvier 2025.En France, si l’euthanasie active est toujours prohibée,...