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05 Mai

Posted at 14:25h in Droit administratif, Droit de l'éducation, Droit des ERP, police administrative, Publications by
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Le 2 avril 2021, le Conseil d’État a rendu une décision importante pour le contentieux du droit de l’éducation, dans un litige opposant un établissement d'enseignement privé hors contrat au ministère de l'Éducation nationale. En l'espèce, après que plusieurs contrôles des autorités académiques de Haute-Garonne aient...

26 Avr

Posted at 16:19h in Droit de l'éducation, Droit des ERP, Droit du handicap, Publications by
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Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu un arrêt intéressant sur les obligations qui incombent aux établissements recevant du public ou aux installations recevant du public en matière de mise aux normes "handicap". Dans cet arrêt un étudiant demandait à son Université d’installer des ascenseurs et...

17 Avr

Posted at 07:15h in Droit des ERP, Droit du bruit, police administrative, Publications by
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Les victimes de bruit peuvent saisir la justice administrative pour qu'elle ordonne aux autorités publiques de faire cesser les nuisances, rappelle le tribunal administratif de Rouen. Dans cette affaire, les requérants étaient les exploitants d'un parc résidentiel de loisirs  accueillant des résidents. A côté de leur...

20 Fév

Posted at 16:24h in Droit administratif, Droit des ERP, police administrative, Publications by
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  En décembre dernier, le cabinet a été saisi d'un litige concernant un arrêté portant fermeture d'un ERP, lequel consistait en une salle de mariage qu'une société exploitait par sa mise en location. Pour décider d'une telle mesure, le Maire de la Commune s'était fondé sur un...