Droit des établissements recevant du public (ERP) : la FAQ en 20 questions

Les établissements recevant du public obéissent à une réglementation dense, partagée entre sécurité contre l’incendie et accessibilité, et largement remaniée par la recodification du livre Ier du code de la construction et de l’habitation (CCH), entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Cette FAQ répond aux interrogations les plus fréquentes des exploitants, propriétaires et maîtres d’ouvrage. Elle a une vocation pédagogique et ne se substitue pas à une consultation adaptée à votre situation.

1. Qu’est-ce qu’un ERP au sens juridique ?

L’article R. 143-2 du CCH (ancien article R. 123-2) définit les établissements recevant du public comme tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, librement ou contre rétribution, ou dans lesquels se tiennent des réunions ouvertes à tous ou sur invitation. La notion est volontairement large : ce qui compte, c’est l’admission du public, indépendamment du caractère payant ou gratuit de l’accès. Le personnel de l’établissement n’entre pas dans le décompte du « public ».

2. Mon local est-il un ERP ?

Tout dépend de l’accueil effectif de public. Un commerce, un cabinet médical, un restaurant, une salle de sport, une école, un hôtel ou un lieu de culte sont des ERP. À l’inverse, un local purement professionnel qui ne reçoit aucune clientèle — par exemple le bureau d’un consultant travaillant exclusivement à distance — relève du droit du travail, mais pas de la réglementation ERP. En cas de doute, c’est l’usage réel des lieux qui prime sur leur intitulé.

3. Comment les ERP sont-ils classés ?

Le classement repose sur deux critères combinés : le type, désigné par une lettre selon l’activité, et la catégorie, déterminée par la capacité d’accueil. Les principaux types sont : J (accueil de personnes âgées ou handicapées), L (salles de spectacle, de conférence), M (magasins et centres commerciaux), N (restaurants, débits de boissons), O (hôtels), P (salles de danse et de jeux), R (enseignement, crèches), S (bibliothèques), T (salles d’exposition), U (établissements de soins), V (lieux de culte), W (bureaux et administrations recevant du public), X (établissements sportifs couverts) et Y (musées). S’y ajoutent des établissements à réglementation spéciale (chapiteaux et tentes « CTS », plein air « PA », gares « GA », parcs de stationnement couverts « PS », etc.).

4. Quelles sont les cinq catégories d’ERP ?

La catégorie dépend de l’effectif susceptible d’être accueilli simultanément :

• 1re catégorie : plus de 1 500 personnes ;
• 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;
• 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
• 4e catégorie : jusqu’à 300 personnes, au-delà du seuil de la 5e catégorie ;
• 5e catégorie : effectif inférieur aux seuils minimaux propres à chaque type d’activité (petits établissements).

Les catégories 1 à 4 forment le « premier groupe », la 5e catégorie constituant le « second groupe », soumis à des règles allégées.

5. Comment connaître précisément la catégorie de mon établissement ?

L’effectif se calcule selon des règles propres à chaque type (surface, nombre de places assises, déclaration de l’exploitant, etc.), public et personnel pouvant être additionnés selon les cas. En pratique, seule la commission de sécurité est juridiquement compétente pour arrêter le classement d’un établissement. Une estimation erronée de l’effectif peut conduire à appliquer un régime inadapté : il est prudent de la faire valider en amont d’un projet d’aménagement.

6. Quelles autorisations dois-je obtenir avant des travaux ou une ouverture ?

Trois situations principales se rencontrent. Si vous construisez ou agrandissez, un permis de construire « valant autorisation au titre des ERP » est requis. Si vous aménagez ou modifiez un établissement existant sans permis, vous déposez une autorisation de travaux (formulaire Cerfa n° 13824). Dans tous les cas, l’ouverture au public d’un établissement du premier groupe (et de certains établissements de 5e catégorie comportant des locaux à sommeil) suppose une autorisation d’ouverture délivrée par le maire après visite des commissions compétentes.

7. Qui délivre ces autorisations ?

C’est le maire de la commune d’implantation, au titre de son pouvoir de police spéciale des ERP, qui autorise les travaux puis l’ouverture. Il s’appuie sur l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et de ses commissions de sécurité et d’accessibilité, mais c’est lui qui prend la décision et signe l’arrêté.

8. Quel est le rôle de la commission de sécurité ?

La commission de sécurité examine les dossiers et visite les établissements afin de vérifier le respect du règlement de sécurité incendie. Elle intervient à plusieurs occasions : examen du dossier de travaux, réception des travaux, visite d’ouverture, puis visites périodiques et, le cas échéant, inopinées en cours d’exploitation. À l’issue de chaque visite, elle dresse un procès-verbal et émet un avis, favorable ou défavorable, transmis au maire.

9. L’avis de la commission s’impose-t-il au maire ?

Non : l’avis de la commission est purement consultatif. Le maire conserve la faculté d’autoriser l’ouverture malgré un avis défavorable, comme de la refuser malgré un avis favorable. Toutefois, autoriser l’ouverture en dépit d’un avis défavorable engage lourdement sa responsabilité en cas de sinistre. À l’inverse, un avis favorable ne décharge en rien l’exploitant et le maître d’ouvrage de leurs propres responsabilités.

10. Comment se déroule la visite d’ouverture ?

L’exploitant adresse sa demande au maire, qui saisit la commission au moins un mois avant la date prévue. La présence de l’exploitant ou de son représentant à la visite est obligatoire. Après examen des documents (notamment le registre de sécurité et les rapports des organismes agréés) et parcours des locaux, la commission vote son avis à la majorité, la voix du président étant prépondérante en cas de partage. Le maire notifie ensuite sa décision par arrêté. À noter : un établissement fermé plus de dix mois doit faire l’objet d’une nouvelle visite avant réouverture.

11. Quelles sont mes obligations en matière de sécurité incendie ?

Le règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 et ses dispositions par type) impose un ensemble de mesures : dégagements et issues de secours suffisants et dégagés, désenfumage, système d’alarme et, selon les cas, système de sécurité incendie, moyens d’extinction, éclairage de sécurité, et vérifications techniques régulières par des organismes agréés. Ce volet a récemment été actualisé par le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 relatif à la sécurité incendie dans les ERP, qu’il convient désormais d’intégrer à toute analyse de conformité.

12. Qu’est-ce que le registre de sécurité et est-il obligatoire ?

Oui. Le registre de sécurité, prévu par le CCH (ancien article R. 123-51, désormais codifié au chapitre relatif aux ERP), doit être tenu par l’exploitant et présenté à la commission. Il consigne notamment l’état du personnel chargé du service incendie, les consignes, les contrôles et vérifications techniques, ainsi que les travaux réalisés. Il ne doit pas être confondu avec le registre public d’accessibilité, qui poursuit un objet et un public différents (voir question 17).

13. Mon ERP est-il soumis à des visites périodiques ?

Les établissements du premier groupe sont soumis à des visites périodiques de la commission de sécurité, dont la fréquence varie selon le type et la catégorie (par exemple tous les deux, trois ou cinq ans). Les établissements de 5e catégorie ne sont en principe pas soumis à ces visites périodiques, sauf s’ils comportent des locaux à sommeil. L’exploitant doit faciliter ces visites : refuser l’accès à la commission constitue une faute susceptible de conséquences administratives et pénales.

14. Que se passe-t-il en cas d’avis défavorable ?

Le maire peut mettre l’exploitant en demeure de réaliser les prescriptions dans un délai déterminé, et, si la situation l’exige, prononcer la fermeture de l’établissement. Lorsque le danger pour les personnes est imminent, des mesures d’urgence peuvent être prises. La levée d’un avis défavorable suppose la réalisation effective des travaux ou mesures prescrits, contrôlée par une nouvelle visite.

15. Quelles sont les obligations d’accessibilité ?

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pose le principe d’une accessibilité de tous les ERP à toutes les formes de handicap. Concrètement, l’établissement doit permettre à chacun, avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux, d’y circuler, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations offertes, dans des conditions identiques ou de qualité d’usage équivalente à celles des personnes valides. Ces exigences concernent le cadre bâti comme les prestations.

16. Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) existent-ils encore ?

Non, le dispositif n’est plus ouvert : le dépôt de nouveaux Ad’AP est clos depuis le 31 mars 2019. Les agendas validés se sont poursuivis jusqu’à leur terme (souvent en 2024 pour les agendas de neuf ans souscrits en 2015), mais la mise en accessibilité est désormais une obligation pleine et entière, sans nouveau délai de principe. À l’achèvement des travaux, l’exploitant doit transmettre une attestation d’accessibilité : établie par un bureau de contrôle agréé ou un architecte pour les catégories 1 à 4, elle peut l’être par l’exploitant lui-même pour la 5e catégorie.

17. Qu’est-ce que le registre public d’accessibilité ?

Depuis le 30 septembre 2017 (décret n° 2017-431 du 28 mars 2017), tout ERP doit mettre à la disposition du public un registre public d’accessibilité. Contrairement au registre de sécurité, ce document s’adresse aux usagers : il les informe du degré d’accessibilité de l’établissement et des prestations. Il rassemble notamment les pièces administratives relatives à l’accessibilité, un document d’aide à l’accueil des personnes handicapées destiné au personnel et les modalités de maintenance des équipements ; les établissements de 1re à 4e catégorie y joignent une attestation annuelle relative à la formation du personnel d’accueil.

18. Peut-on déroger aux règles d’accessibilité ?

Des dérogations sont possibles, mais uniquement pour les établissements situés dans un cadre bâti existant et dans des cas précis : impossibilité technique résultant de l’environnement ou de la structure du bâtiment, contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural, disproportion manifeste entre les améliorations et leurs conséquences (notamment financières), ou refus de l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser les travaux dans un immeuble à usage principal d’habitation. La dérogation est accordée par le préfet après avis de la CCDSA. Les constructions neuves, en revanche, ne peuvent en principe pas y prétendre.

19. Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Les sanctions sont à la fois administratives et pénales. Sur le plan administratif, le maire ou le préfet peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement, après avis de la CCDSA. Sur le plan pénal, l’exploitation d’un ERP en méconnaissance des règles peut être réprimée (articles L. 143-3 et R. 143-45 du CCH), l’ouverture sans autorisation exposant notamment à une amende de l’ordre de 1 500 € par jour d’ouverture irrégulière, et les manquements les plus graves pouvant donner lieu à une amende pouvant atteindre 45 000 € assortie, le cas échéant, d’une peine d’emprisonnement.

20. Qui est responsable en cas d’incident ?

La responsabilité pèse en premier lieu sur le maître d’ouvrage et l’exploitant, qui assurent la protection du public et du personnel et mettent en œuvre les mesures de sauvegarde. Le contrôle de l’administration et des commissions ne les en décharge pas : un avis favorable de la commission ne constitue pas un blanc-seing, et l’absence de prescription ne vaut pas accord tacite. La responsabilité du maire peut également être recherchée en cas de carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police, notamment s’il a autorisé l’ouverture malgré un avis défavorable.