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Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu un arrêt intéressant sur les obligations qui incombent aux établissements recevant du public ou aux installations recevant du public en matière de mise aux normes "handicap". Dans cet arrêt un étudiant demandait à son Université d’installer des ascenseurs et...

Les victimes de bruit peuvent saisir la justice administrative pour qu'elle ordonne aux autorités publique de faire cesser les nuisances, rappelle le tribunal administratif de Rouen. Dans cette affaire, les requérants étaient les exploitants d'un parc résidentiel de loisirs  accueillant des résidents. A côté de leur...

  En décembre dernier, le cabinet a été saisi d'un litige concernant un arrêté portant fermeture d'un ERP, lequel consistait en une salle de mariage qu'une société exploitait par sa mise en location. Pour décider d'une telle mesure, le Maire de la Commune s'était fondé sur un...