Emeutes des 17 et 18 octobre 2026 et état d’urgence: ce que permet

Le samedi 17 octobre 2026, la journée nationale de mobilisation contre la vie chère a réuni, selon le ministère de l’Intérieur, quelque 550 000 personnes dans 110 cortèges. En marge de nombreux défilés, puis dans la nuit du 17 au 18 octobre, des violences d’une ampleur inhabituelle ont été commises : commerces pillés, véhicules incendiés, dégradations des hôtels de ville de Marseille et de Lille, incendie de celui de Limoges, intrusion dans la résidence préfectorale de Bordeaux. Le Gouvernement fait état d’environ 150 policiers et gendarmes blessés et de plus d’un millier d’interpellations.

La question de l’état d’urgence s’est aussitôt invitée dans le débat public. Le ministre de l’Intérieur a indiqué, dès le 17 octobre, que le Gouvernement n’entendait pas y recourir, et le président de la République a annoncé une allocution pour le 18 octobre a 20h.

La loi du 3 avril 1955 : un régime d’exception strictement balisé

L’état d’urgence ne procède pas directement de la Constitution, qui ne vise que l’état de siège et les pouvoirs exceptionnels du chef de l’État. Il repose sur la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, dont le Conseil constitutionnel a admis le principe, le législateur pouvant organiser un tel régime pour concilier les exigences de la liberté et la sauvegarde de l’ordre public (Cons. const., 25 janvier 1985, n° 85-187 DC). Il peut être déclaré « en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public », ou de calamité publique, par décret en conseil des ministres fixant les circonscriptions concernées, un second décret délimitant les zones d’application. Au-delà de douze jours, seule une loi peut le proroger et en fixer la durée ; elle devient caduque quinze jours francs après la démission du Gouvernement ou la dissolution de l’Assemblée nationale.

La déclaration confère aux autorités de police des prérogatives renforcées. Le préfet peut interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures qu’il fixe, ce qui fonde un couvre-feu, et interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Le même critère permet au ministre de l’Intérieur de prononcer une assignation à résidence, assortie le cas échéant d’une astreinte à domicile limitée à douze heures par jour, seuil au-delà duquel la mesure deviendrait privative de liberté (Cons. const., 22 décembre 2015, n° 2015-527 QPC). Peuvent aussi être ordonnées la fermeture provisoire des lieux de réunion et débits de boissons, l’interdiction des réunions de nature à entretenir le désordre et des rassemblements dont l’autorité justifie ne pas pouvoir assurer la sécurité, la remise des armes, la dissolution de groupements participant à des atteintes graves à l’ordre public et, si le décret ou la loi de prorogation le prévoit expressément, des perquisitions administratives.

Ce régime a été sensiblement resserré. Le Conseil constitutionnel a censuré l’ancienne interdiction de séjour visant toute personne « cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics » (Cons. const., 9 juin 2017, n° 2017-635 QPC), les zones de protection ou de sécurité (Cons. const., 11 janvier 2018, n° 2017-684 QPC) et les contrôles d’identité et fouilles autorisés par le préfet (Cons. const., 1er décembre 2017, n° 2017-677 QPC). Chaque mesure reste soumise au juge administratif, notamment en référé, l’urgence étant présumée pour les assignations à résidence. Le Conseil d’État exerce un contrôle normal : la menace doit être établie au regard du comportement propre de l’intéressé, apprécié compte tenu du péril ayant justifié la déclaration (CE, sect., 11 décembre 2015, n° 395009).

Les violences d’octobre 2026 : une application envisageable, mais sous conditions

Rien, en droit, ne s’oppose à ce que l’état d’urgence réponde à des violences urbaines : il a été déclaré pour ce motif en novembre 2005, dans des zones de vingt-cinq départements, puis prorogé avant d’être levé le 4 janvier 2006, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie du 15 au 28 mai 2024. Le juge reconnaît au président de la République un pouvoir d’appréciation étendu et ne sanctionne, sur ce terrain, que l’illégalité manifeste (CE, ord., 14 novembre 2005, n° 286835 ; CE, sect., 9 décembre 2005, n° 287777). L’exigence décisive tient à l’imminence du péril, appréciée de manière prospective : en 2005, le Conseil d’État s’était attaché à la soudaineté de la propagation des violences et au risque de leur recrudescence. Les atteintes portées les 17 et 18 octobre aux bâtiments publics, aux personnes et aux biens peuvent caractériser la gravité requise ; encore faut-il que le risque de leur réitération soit sérieusement étayé.

Reste la question de la plus-value du régime d’exception. Le droit commun offre déjà des leviers substantiels : le préfet de police a, dès le 15 octobre, interdit un itinéraire déclaré sur le fondement de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, et maires comme préfets peuvent restreindre la circulation nocturne lorsque des circonstances locales le justifient. L’apport de l’état d’urgence réside surtout dans les mesures individuelles. Le droit commun ignore l’interdiction administrative individuelle de manifester, le dispositif voté en 2019 ayant été censuré (Cons. const., 4 avril 2019, n° 2019-780 DC) ; l’état d’urgence permet, à l’inverse, d’écarter une personne déterminée d’un périmètre, de l’assigner à résidence ou de perquisitionner un lieu qu’elle fréquente, sans autorisation préalable d’un juge. Il ouvre enfin un fondement propre de dissolution des groupements impliqués, distinct de l’article L. 212-1 du même code, les dissolutions ainsi prononcées survivant à la fin de l’état d’urgence.

Ces pouvoirs ne sont pas pour autant discrétionnaires. Chaque mesure doit être nécessaire, adaptée et proportionnée, et reposer sur des éléments concrets tirés du comportement de la personne visée : ni la radicalité de convictions politiques ni un simple lien de parenté avec une personne réputée violente n’y suffisent, a jugé la Cour européenne des droits de l’homme en condamnant la France pour une assignation prononcée en 2015 (CEDH, 16 mai 2024, n° 34749/16 et 79607/17). Quant aux réseaux sociaux, la loi de 1955 ne permet d’interrompre un service en ligne qu’en cas de provocation au terrorisme ou d’apologie ; au-delà, seule la théorie des circonstances exceptionnelles peut fonder un blocage, provisoire et subsidiaire (CE, 1er avril 2025, n° 494511).

Régime d’exception, l’état d’urgence n’en demeure pas moins un régime de droit. Les événements des 17 et 18 octobre 2026 entrent, par leur nature, dans le champ des situations visées par la loi de 1955, comme l’attestent les précédents de 2005 et de 2024 ; sa déclaration suppose toutefois un péril imminent sérieusement étayé, et chaque mesure qu’il autorise reste soumise à un contrôle juridictionnel effectif. L’essentiel du contentieux porterait alors sur les mesures individuelles, dont le sort se joue souvent en quarante-huit heures devant le juge des référés. Nausica Avocats accompagne particuliers, associations, commerçants et collectivités confrontés à ces mesures de police administrative.