Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous À l'approche de chaque fin de trêve hivernale, des élus locaux prennent des arrêtés municipaux tendant à subordonner les expulsions locatives à la justification préalable d'une solution de relogement, ou...
Me Fouret a eu l'occasion de répondre à Résonance Funéraire sur la question des pouvoirs de police administrative du Maire concernant la règlementation afférente à des considérations esthétiques dans les cimetières. ...
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A la suite de la victoire obtenue par le cabinet dans l'instance qui l'opposait à la Préfecture de Police, laquelle avait prononcé la fermeture d'un établissement recevant du public pour atteinte à la moralité publique et à la dignité de la personne humaine, Me Fouret...
Par une décision du 30 janvier 2026, le Conseil d'État a rejeté le recours de la commune de Nice contre une délibération de la CNIL lui interdisant la mise en œuvre d'un système de traitement algorithmique des images de vidéosurveillance. Cette décision, rendue par les...