Pillages du 17 octobre : Antoine Fouret interrogé par Le Dauphiné Libéré sur la responsabilité de l’État
Nausica Avocats
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Dans un reportage publié le 19 octobre 2026 et consacré aux commerçants parisiens pillés en marge de la mobilisation contre la vie chère du 17 octobre, Le Dauphiné Libéré a sollicité l’analyse de Maître Antoine Fouret, avocat associé du cabinet, sur les recours indemnitaires ouverts contre l’État.
Au moins 3 000 commerces ont été dégradés ou pillés en France au cours du week-end des 17 et 18 octobre. À Paris, près de la place de la République, des commerçants décrivent des saccages prolongés pendant des heures sans intervention des forces de l’ordre, et le ministre de l’Intérieur a lui-même admis un défaut d’anticipation dans le dimensionnement du dispositif.
Concernant la carence de l’État dans sa mission de maintien de l’ordre public est de nature à engager sa responsabilité pour faute et, au regard des déclarations du ministre, « on peut tout à fait envisager cette voie ». L’appréciation se fera toutefois au cas par cas : chaque commerçant devra démontrer que les effectifs déployés dans son secteur étaient insuffisants et que son préjudice trouve bien son origine dans les violences. Les précédents invitent à la nuance : si la responsabilité de l’État a été retenue à l’occasion des émeutes de 2005 ou du mouvement des gilets jaunes, le juge administratif l’a largement écartée après les émeutes de l’été 2023, dont la soudaineté et la spontanéité rendaient selon lui toute anticipation impossible. Ce raisonnement paraît difficilement transposable à une journée de mobilisation annoncée à l’avance.
Ce fondement s’ajoute au régime de responsabilité sans faute de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui rend l’État civilement responsable des dommages causés par les crimes et délits commis par des attroupements ou rassemblements, et dont l’application devra également être examinée à la lumière des circonstances propres à chaque pillage.
Nausica Avocats se tient à la disposition des commerçants concernés pour examiner leur situation et les voies d’indemnisation qui leur sont ouvertes.
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