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Lycées bloqués à Rennes : le juge des référés impose l’effectivité du droit à l’instruction

Antoine Fouret - Avocat Associé

Nausica Avocats 

12 Rue des Eaux, 75016 Paris

09 78 80 62 27

Depuis le 29 septembre 2026, les lycées Descartes et Bréquigny, à Rennes, vivent au rythme des blocages. Barrages filtrants, feux de poubelles, intrusions violentes : les deux établissements n’ont plus ouvert que par intermittence, au gré de fermetures décidées au jour le jour, tandis que la continuité pédagogique se réduisait, pour l’essentiel, au dépôt de documents sur un espace numérique.

Saisis en référé-liberté par des parents d’élèves (CJA, art. L. 521-2), les juges des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant à trois, ont rendu le 16 novembre 2026 deux ordonnances jumelles. Ils enjoignent au chef d’établissement, à la rectrice de l’académie et à la préfète d’Ille-et-Vilaine, à raison de leurs compétences respectives, de prendre sans délai des mesures coordonnées pour rétablir un accès sécurisé aux lycées, y garantir la sécurité et assurer effectivement la continuité des enseignements, au besoin par un enseignement en classe à distance.

Ces décisions disent ce que le droit à l’instruction exige de l’État lorsque le blocage s’installe : non la levée immédiate de chaque barrage, mais le refus d’une inertie qui viderait ce droit de sa substance. Il convient d’en examiner le fondement, puis l’appréciation concrète du juge.

Le droit à l’éducation, liberté fondamentale dont l’État doit garantir l’effectivité

 

Un droit constitutionnel qui ne s’éteint pas à seize ans

Le tribunal reprend presque littéralement la matrice posée par le Conseil d’État en 2010. L’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du Préambule de 1946, aux termes duquel « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction », confirmé par l’article 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne et rappelé à l’article L. 111-1 du code de l’éducation. La Cour européenne y lit un droit d’accès aux établissements scolaires existants (CEDH, 23 juill. 1968, Affaire linguistique belge), celui-là même que le blocage compromet. La privation de toute possibilité de scolarisation peut ainsi constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, appréciée au regard de l’âge de l’enfant et des diligences de l’administration, compte tenu de ses moyens (CE, réf., 15 déc. 2010, n° 344729).

Cette garantie bénéficie, précise le juge rennais, à chacun, « notamment aux élèves de l’enseignement secondaire », les mineurs soumis à l’obligation scolaire n’en étant que les bénéficiaires privilégiés. La lycéenne de terminale, âgée de dix-sept ans, n’en est pas exclue : le Préambule vise l’adulte comme l’enfant, et tout mineur non émancipé peut poursuivre sa scolarité au-delà de seize ans (C. éduc., art. L. 122-2). L’âge module la gravité de l’atteinte, non l’existence du droit.

 

Une obligation d’effectivité 

Le tribunal emprunte ensuite une formule forgée pour les enfants handicapés : il incombe à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et l’obligation scolaire aient un caractère effectif (CE, 8 avr. 2009, n° 311434). Le Conseil d’État y avait refusé de réduire cette obligation à un simple devoir de diligence, thèse que reprenait en substance la préfète. La continuité du service s’impose même lorsque des agents ou des élèves participent à des actions collectives, qui doivent respecter, dans l’établissement, le règlement intérieur et les lois. L’écho de l’article L. 511-2 du code de l’éducation est net : la liberté d’expression des lycéens ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement, et le blocage revêt, relève le tribunal, un caractère délictuel.

Cette obligation se répartit entre trois autorités : le chef d’établissement, représentant de l’État, qui répond de l’ordre et de la sécurité, peut suspendre les enseignements et doit, le cas échéant, engager l’action disciplinaire ou saisir le procureur (C. éduc., art. L. 421-3, R. 421-10 et R. 421-12 ; C. pr. pén., art. 40) ; la rectrice, garante de l’organisation du service ; la préfète, chargée de la tranquillité publique dans une commune à police d’État (CGCT, art. L. 2214-4). En appréciant globalement la carence de l’État, « et notamment du chef d’établissement et des autorités académiques et préfectorales », le tribunal prive de portée l’objection tirée de ce que la direction de Descartes n’avait jamais requis la police.

Reste le seuil. Une carence de l’État, de nature à engager sa responsabilité, ne constitue une atteinte grave et manifestement illégale que si elle est « caractérisée, au regard notamment des pouvoirs et des moyens dont disposent ces autorités », et si elle entraîne des conséquences graves pour l’élève, appréciées compte tenu de son âge. La grille est celle que le Conseil d’État applique au droit à l’hébergement d’urgence (CE, réf., 10 févr. 2012, n° 356456).

Le tribunal pose une limite qui préserve la marge d’appréciation de l’autorité de police : ne pas faire obstacle au blocage d’un établissement ne constitue pas, « par lui-même et à lui seul », une atteinte grave à une liberté fondamentale. Toute la question est de savoir quand la tolérance se mue en carence.

 

Une appréciation concrète qui fixe un standard de continuité pédagogique

 

Durée, intensification, violences : la mesure de la carence

Le juge pèse minutieusement les faits. Au lycée Descartes, la classe concernée n’a été accueillie en présentiel, depuis le début d’octobre, que pour quatre journées, sur fond de feux de poubelles, de tirs en direction des lycéens et d’une évacuation le 6 novembre. À Bréquigny, les cours en présentiel sont majoritairement suspendus depuis le 30 septembre ; une intrusion, le 12 novembre, s’est accompagnée de violences contre des professeurs et des élèves, et franchir les barrages, même les jours d’ouverture, demeurait « difficile, voire dangereux ».

Le tribunal prend acte de la stratégie d’apaisement de la préfète, du caractère éphémère des déblocages, des effectifs requis ailleurs et des efforts pédagogiques consentis. Mais l’action de l’État, telle qu’elle a été conduite, n’a empêché ni la répétition, ni la persistance, ni l’intensification des blocages, d’où un risque accru pour la sécurité physique et psychologique des élèves et une perturbation excessive des apprentissages. Que la situation soit commune à de nombreux élèves n’en dénie pas la gravité, et l’intérêt public invoqué par la préfète ne fait pas obstacle à l’urgence.

 

Déposer des documents n’est pas enseigner

L’apport le plus neuf tient à l’appréciation de la continuité pédagogique. La rectrice voyait dans Pronote le seul moyen d’échange pérenne avec les familles, invoquait l’autonomie d’une élève de terminale et soutenait, dans le sillage de la jurisprudence de 2010, que celle-ci n’était pas privée de toute possibilité de scolarisation. Le tribunal ne s’en satisfait pas : les solutions retenues ignorent les outils numériques dont les élèves disposent effectivement et leur capacité réelle à travailler seuls, ne ménagent aucun échange direct avec les enseignants, et les ouvertures intermittentes, pour certaines classes seulement, ne favorisent pas une organisation programmée des apprentissages. Pour une lycéenne qui découvre la philosophie l’année du baccalauréat, la seule mise à disposition de documents et d’exercices en ligne « ne peut être regardée comme équivalant à l’éducation » constitutionnellement garantie.

Le critère de la privation est ainsi déplacé : il se mesure à la substance de l’enseignement, non au maintien d’un lien formel. Le pouvoir de fermeture tiré de l’article R. 421-12 n’est pas contesté en lui-même ; c’est son usage répété, sans relais pédagogique organisé, qui nourrit la carence. Les intrusions dans les classes virtuelles, qu’il relève, ne l’ont pas dissuadé de prescrire, au besoin, un enseignement à distance temporaire et organisé.

 

Le dispositif épouse l’office du juge du référé-liberté : des mesures en principe provisoires, au besoin d’organisation des services, susceptibles de produire effet à très bref délai (CE, 28 juill. 2017, n° 410677). Le tribunal ne se substitue pas à l’administration ; il n’impose ni présence policière permanente, ni accueil dans un autre lycée, ni plan de rattrapage, ni astreinte, pourtant sollicités. Il exige des « mesures coordonnées », chaque autorité agissant dans son champ de compétence : le droit à l’éducation se situe au point de rencontre du service de l’enseignement et de la police administrative, que le juge contraint à converger.

Ces ordonnances restent provisoires. Un appel devant le Conseil d’État pourrait raviver la rigueur de 2010, lorsqu’il avait jugé qu’un enfant demeuré scolarisé, malgré des conditions difficiles, ne subissait pas d’atteinte grave et manifestement illégale. En cas d’inexécution, les familles pourront ressaisir le juge, qui peut, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures ordonnées (CJA, art. L. 521-4).

Les ordonnances rennaises ne font pas de l’État le garant de la levée de chaque blocage ; elles lui interdisent de consentir à la suspension durable de l’enseignement. Le droit à l’éducation y apparaît pour ce qu’il est, une liberté fondamentale dont l’effectivité se mesure à la réalité des cours dispensés, non à l’existence d’un espace numérique

 

TA Rennes, ord., 16 nov. 2026, n° 2608543 et TA Rennes, ord., 16 nov. 2026, n° 2608614

FAQ

Un lycéen a-t-il le droit de bloquer son lycée ?

Non. Les lycéens disposent de la liberté d’expression, mais son exercice ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement (C. éduc., art. L. 511-2), et le tribunal de Rennes relève que le blocage d’un établissement revêt un caractère délictuel. Il expose ses auteurs à des sanctions disciplinaires, voire pénales. Manifester pacifiquement devant son lycée relève en revanche de la liberté de manifestation, que plusieurs juges des référés ont protégée en octobre contre des interdictions préfectorales (TA Strasbourg, Grenoble et Nancy, oct. 2026).

Des parents peuvent-ils saisir seuls le juge des référés ?

Oui. Le référé-liberté peut être introduit sans avocat, et l’une des requêtes rennaises l’a été au moyen de l’application Télérecours citoyens. L’identification sur l’application ne vaut toutefois signature que pour le titulaire du compte : une requête présentée par les deux parents doit porter la signature de l’autre (CJA, art. R. 414-4), faute de quoi elle n’est recevable qu’à l’égard du premier. La requête doit surtout être documentée : journées de cours assurées, incidents, contenu réel de la continuité pédagogique, démarches restées vaines.

Le proviseur peut-il fermer le lycée pendant un blocus ?

Oui. En cas d’urgence, notamment de menace ou d’action contre l’ordre dans l’enceinte, l’article R. 421-12 du code de l’éducation lui permet d’interdire l’accès des locaux et de suspendre les enseignements, à charge d’en rendre compte, notamment, au recteur et au préfet. Le tribunal de Rennes ne remet pas ce pouvoir en cause. Il juge en revanche que des ouvertures intermittentes, pour certaines classes seulement, ne favorisent pas une organisation programmée des apprentissages : la fermeture appelle une continuité pédagogique réellement organisée.

Des cours déposés sur Pronote suffisent-ils à assurer la continuité pédagogique ?

Pas lorsque la suspension se prolonge. Selon le tribunal de Rennes, la seule mise à disposition de documents et d’exercices en ligne ne saurait équivaloir à l’éducation constitutionnellement garantie, a fortiori pour une élève de terminale qui aborde la philosophie. La continuité doit tenir compte des outils numériques dont disposent réellement les élèves et de leur autonomie, ménager des échanges directs avec les enseignants et reposer sur une organisation programmée, au besoin par un enseignement en classe à distance.

Le juge peut-il imposer l’intervention des forces de l’ordre ?

Il peut enjoindre à l’autorité de police de rétablir un accès sécurisé à l’établissement, mais il ne choisit pas les moyens à sa place : le préfet conserve l’appréciation du moment et des modalités de l’intervention, au regard des risques qu’elle comporte, notamment face à des mineurs. Cette marge n’autorise pas l’inertie. Lorsque des opérations ponctuelles laissent le blocage s’installer, l’État doit, selon le tribunal de Rennes, coordonner police, chef d’établissement et rectorat pour rouvrir l’accès en sécurité.

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