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12 Mai

Posté à 09:02h dans domaine public, Droit des collectivités territoriales, subventions par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Une subvention accordée, puis un solde refusé Par une délibération du 22 octobre 2021, le département de l'Eure avait décidé d'attribuer à l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) une subvention...

04 Mai

Posté à 08:30h dans domaine public, Droit des collectivités territoriales, Publications, Responsabilité administrative par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous À la suite du règlement d'une succession, M. A. est devenu propriétaire de deux petites parcelles situées à Mornas (Vaucluse), d'une superficie totale de 83 m². Une construction existait...

27 Avr

Posté à 17:59h dans domaine public, Libertés publiques, police administrative, Professions réglementées, Publications, voirie par

Par un jugement rendu le 23 avril 2026, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de la maire de Paris du 31 juillet 2023 en ce qu'il excluait les voitures de transport avec chauffeur (VTC) de la voie réservée à certains véhicules côté pair...

23 Avr

Posté à 17:00h dans domaine public, Droit administratif, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Un opérateur de réseau gazier et un producteur de biogaz s'estiment titulaires d'un droit d'occupation du domaine public pour poser une canalisation de raccordement. La commune refuse. La Cour...

20 Avr

Posté à 15:42h dans domaine public, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Le tribunal administratif de Pau a rendu, le 30 janvier 2026, un jugement qui mérite l'attention des praticiens du droit des collectivités territoriales et du droit domanial. L'affaire, née d'un différend financier entre une commune de montagne et un syndicat intercommunal gestionnaire d'une station de...

20 Avr

Posté à 08:30h dans domaine public, Droit administratif, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le régime d'accès aux métiers de la sécurité privée : un filtrage administratif sous contrôle juridictionnel L'accès aux métiers de la sécurité privée est subordonné, en droit français, à un...

18 Avr

Posté à 09:15h dans domaine public, Droit administratif, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le cadre législatif du rehaussement de vitesse sur routes départementales Depuis la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)...

17 Avr

Posté à 18:10h dans domaine public, Droit administratif, Droit de l'éducation, Droit des collectivités territoriales, Publications, Responsabilité administrative, Service public par

La Cour administrative d'appel de Versailles a rendu, le 2 avril 2026, un arrêt qui intéressera tous les praticiens du contentieux de la responsabilité des collectivités territoriales du fait de leurs ouvrages publics. Infirmant le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 4 avril 2024, la...

16 Avr

Posté à 18:16h dans domaine public, Publications, voirie par

Le Tribunal administratif de Montpellier a rendu, le 22 janvier 2026, une décision instructive en matière de domanialité publique et de procédure d'aliénation des chemins ruraux. Saisi par deux riveraines contestant la cession d'une portion de l'allée des Mounges sur le territoire de la commune...

15 Avr

Posté à 11:45h dans domaine public, Droit administratif, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le tribunal administratif de Montreuil a rendu, le 1er avril 2026, une ordonnance de référé-liberté particulièrement riche d'enseignements, dans une affaire mettant aux prises une association organisatrice d'un forum de...