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29 Juin

Posté à 16:41h dans domaine public, Droit administratif, ouvrage public, Publications par

Lorsqu'un écart de tarif entre deux catégories d'usagers du domaine public apparaît disproportionné, faut-il annuler le tarif le plus élevé ? Par un arrêt du 23 janvier 2026 (n° 24MA02449), la cour administrative d'appel de Marseille répond par la négative et rappelle que la légalité...

24 Juin

Posté à 14:40h dans domaine public, Droit administratif, police administrative, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La liberté de manifestation, à laquelle le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur d’une expression collective des idées et des opinions, s’exerce sous un régime de simple déclaration préalable, codifié aux...

23 Juin

Posté à 08:00h dans domaine public, Droit administratif, police administrative, Publications, Responsabilité administrative par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L’État est, en France, le dépositaire exclusif du monopole de la force légitime. C’est à lui, et à lui seul, qu’incombe la mission de maintien de l’ordre public, laquelle constitue...

21 Juin

Posté à 08:55h dans agrément-autorisation, domaine public, Droit administratif, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L’occupation du domaine public donne lieu, par principe, au paiement d’une redevance dont le montant tient compte des avantages procurés à l’occupant. Les collectivités gestionnaires d’un port aménagent toutefois...

18 Juin

Posté à 11:30h dans domaine public, Droit administratif, police administrative, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L’administration pénitentiaire peut soumettre une personne détenue à un régime de détention différencié, sans que cette mesure revête un caractère disciplinaire. Encore faut-il qu’une telle décision repose sur des...

15 Juin

Posté à 11:11h dans domaine public, Droit administratif, Publications, Responsabilité administrative par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Un arrêt du 8 juin 2026 rendu par la quatrième chambre de la Cour administrative d’appel de Douai (n° 25DA00056) règle un contentieux complexe opposant ENEDIS à l’État dans les...

14 Juin

Posté à 11:07h dans agrément-autorisation, domaine public, Droit administratif, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt du 8 juin 2026 (n° 25NT01450), la deuxième chambre de la Cour administrative d’appel de Nantes tranche la question de l’intérêt à agir d’un riverain contre une...

05 Juin

Posté à 14:23h dans domaine public, Droit administratif, Droit de l'environnement, Publications, voirie par

Voiture garée sur le trottoir, terrasse de café qui déborde, poubelles, mobilier urbain mal placé, potelets, travaux mal balisés… Dans de nombreuses communes, le piéton et plus encore la personne à mobilité réduite, la personne âgée ou le parent avec une poussette, se retrouve contraint...

30 Mai

Posté à 09:15h dans domaine public, Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications, Responsabilité administrative par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Une propriétaire de l'Orne subissait depuis 2020 des inondations répétées de son jardin et de son rez-de-chaussée, qu'elle imputait au réseau hydraulique longeant la route départementale n° 253. La...

20 Mai

Posté à 09:30h dans domaine public, Droit administratif, police administrative, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La mise en fourrière des véhicules volés : un régime légal complet et protecteur Le régime de la mise en fourrière des véhicules, codifié aux articles L. 325-1 et suivants du...