Travaux publics et réseau souterrain : l’absence de lien causal exonère l’exploitant malgré des plans imprécis

Un arrêt du 8 juin 2026 rendu par la quatrième chambre de la Cour administrative d’appel de Douai (n° 25DA00056) règle un contentieux complexe opposant ENEDIS à l’État dans les suites d’un sinistre survenu lors de l’exécution de travaux autoroutiers dans le Nord. En avril 2016, la SAS Legrand avait accidentellement sectionné un câble souterrain à haute tension, provoquant une coupure d’alimentation électrique dans le magasin Leroy Merlin de La Sentinelle. Le tribunal administratif de Lille avait condamné l’État à indemniser Leroy Merlin et mis la garantie intégrale à la charge d’ENEDIS. La Cour infirme ce dernier point.

Le tribunal avait retenu deux fautes à l’encontre d’ENEDIS : la fourniture de plans classés en catégorie A mais entachés, selon un relevé de géomètre-expert, d’un écart de plus de sept mètres par rapport à la position réelle du câble ; et l’absence d’un représentant d’ERDF à une réunion de piquetage du 21 juillet 2015. La Cour remet en cause ces deux imputations à la lumière d’éléments produits pour la première fois en appel.

La rupture du lien causal : le câble sectionné hors de la zone identifiée

Sur la question des plans imprécis, la Cour constate que l’endroit précis où le câble a été endommagé se situe hors de la zone couverte par les travaux publics routiers, telle qu’elle avait été portée à la connaissance d’ENEDIS par les déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT). Dès lors, quand bien même l’imprécision des plans aurait été établie, cette faute n’aurait pu jouer aucun rôle dans la survenance du dommage : le câble a été sectionné à un endroit que les plans n’avaient pas vocation à couvrir.

Sur l’absence à la réunion de piquetage, la Cour observe que cette réunion n’avait pas pour objet de se substituer à la procédure de dépôt de DICT, mais seulement d’appeler l’attention des gestionnaires de réseaux sur la nécessité de fournir des informations précises en réponse aux DICT ultérieures. L’absence d’ENEDIS n’a donc pas empêché les entreprises d’obtenir, par la voie des DICT, les informations nécessaires pour les zones concernées. Ces deux fautes initialement retenues sont donc inaptes à engager la garantie d’ENEDIS.

Sur la gestion de l’incident après la coupure, la Cour vérifie néanmoins l’absence de faute dans la réactivité de l’exploitant. L’instruction révèle qu’ENEDIS a été confrontée à une situation complexe, ayant d’abord apporté une solution provisoire avant de procéder à un raccordement délicat. Ces circonstances ne suffisent pas à caractériser une faute dans la prise en charge de l’incident.

La portée de cet arrêt dans le contentieux des dommages de travaux publics

Cet arrêt illustre un principe cardinal du droit de la responsabilité publique : la faute, même établie, ne saurait engager la responsabilité de son auteur que si elle a effectivement contribué à la réalisation du préjudice. L’absence de lien causal est un moyen d’exonération à part entière, distinct de la force majeure ou du fait du tiers.

Sur le plan probatoire, l’arrêt enseigne qu’ENEDIS a pu produire utilement en appel des éléments démontrant que le lieu exact du sinistre se trouvait hors de la zone définie dans les DICT. Cette production tardive a été acceptée par la Cour en vertu de l’effet dévolutif de l’appel. Elle souligne l’importance pour les exploitants de réseaux de constituer dès la phase amiable un dossier technique solide, permettant d’établir précisément le périmètre des informations qu’ils ont communiquées aux entreprises.