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10 Avr

Posté à 11:29h dans domaine public, Droit administratif, Publications, Responsabilité administrative, voirie par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt rendu le 31 mars 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse rejette la demande indemnitaire d'un administré blessé à la suite de la rupture d'une barrière en...

10 Mar

Posté à 13:30h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt du 5 mars 2026 (n° 24NC00415), la Cour administrative d'appel de Nancy condamne l'université de Reims à indemniser un enseignant suspendu à tort pendant six mois....

08 Mar

Posté à 09:00h dans Droit administratif, Droit de l'eau, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par une décision du 3 mars 2026 (n° 501279), le Conseil d'État apporte des précisions essentielles sur le régime juridique applicable aux litiges nés de l'exploitation d'un service public...

03 Mar

Posté à 11:10h dans Droit administratif, Publications, subventions par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un jugement du 25 février 2026 (n° 2303260), le Tribunal administratif de Caen annule une décision préfectorale exigeant le remboursement d'aides à l'activité partielle versées pendant la crise sanitaire....