Dans une décision du 15 février 2024, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a annulé une décision de première instance et condamné le département des Landes pour le déversement des eaux pluviales sur une propriété privée. Un couple propriétaire d’une maison sur un grand terrain de...
Le Maire peut au titre de ses pouvoirs de police décider une interdiction de baignade mais seulement si le risque de danger est avéré, juge le tribunal administratif de Marseille. Toute mesure de police administrative doit en effet classiquement être nécessaire et proportionnée. Dans cette affaire,...
Un maire ne peut pas procéder à un élagage forcé d'arbres privés situés sur la commune, tranche le tribunal administratif de Lyon, sauf à démontrer de manière sérieuse le risque que font peser les branches sur la sécurité publique. Le maire de la commune de Neuville-sur-Ain...
Le tribunal administratif de Strasbourg a eu l’occasion de rappeler certaines règles à la sortie du domaine publique des biens y appartenant. Saisi d’un recours à l’encontre d’une délibération prononçant le déclassement un chemin communal, impliquant son entrée dans le domaine privé de la Commune,...