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Lorsqu’un membre d’un conseil d’administration est empêché de siéger en raison d’un incident technique indépendant de sa volonté, la procédure d’adoption de délibérations peut être entachée d’irrégularité. Aux termes de l’article R. 421-5 du code de l’éducation, le conseil d’administration d’un établissement scolaire doit se réunir en séance ordinaire...

Le tribunal administratif de Toulon a rendu une décision intéressante sur la régularité d’un titre de concession funéraire. Dans cette affaire, la commune du Castellet avait estimé qu’une sépulture située dans le cimetière communal, identifiée comme celle de la famille C., ne faisait l’objet d’aucune concession...

Les documents administratifs communicables doivent être « communiqués » par les personnes qui les détiennent.  Cette obligation n’est pas restreinte aux seules administrations et s’applique à d’autres personnalités exerçant des missions de service public, notamment aux fourrières. Nous profitons d’un récent dossier du cabinet pour faire...

Les associations disposent d'un véritable droit d'accès aux salles communales, rappelle le tribunal administratif de Bordeaux. L'affaire portait sur le refus opposé par un maire à une demande d’attribution de créneaux horaires d’occupation de salles municipales par une association sportive. Le juge était saisi en...

Les projets photovoltaïques se multiplient sur l'ensemble du territoire et certains exploitants sont confrontées à des difficultés face à des communes souhaitant refuser les autorisations d'urbanisme aux projets.Récemment, dans une affaire jugée par le tribunal administratif de Lyon, la juridiction a eu l'occasion de rappeler...

Une commune peut elle mettre fin à un menu de substitution à la cantine? Oui, mais sans se tromper sur le sens du principe de laïcité et de neutralité du service public.Dans cette affaire, le tribunal administratif commence par citer les textes fondamentaux qui garantissent...

A l'occasion d'une proposition tendant à faire payer l'entrée de la Cathédrale Notre-Dame de Paris à certains visiteurs, le magazine Challenges nous a sollicité pour apprécier la légalité et les possibilités d'une telle mesure, notamment au regard des dispositions de l'article 17 modifié de la ...

Saisi par une Commune à laquelle un SIVOM réclamait des sommes prétendument impayées, le cabinet a obtenu le rejet du recours introduit par le SIVOM en soutenant que la base de calcul était erronée puisqu’elle se fondait sur une délibération qui n’avait pas fat l’objet...

Le tribunal administratif de Nantes a rendu une décision intéressante sur la question des fermetures de classe, qui se traduit en droit par un retrait d'emploi d'enseignant par le rectorat. Cette fermeture peut être décidée quand il y a moins d'élèves à scolariser, mais encore...

Une erreur dans la remise du corps d'un défunt peut engager la responsabilité de l'administration, juge la cour administrative d'appel de Nantes.Dans cette affaire, à la suite d’une erreur commise par le personnel du funérarium du CHRU de Rennes dans l’identification du corps, le corps...