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17 Oct

Posté à 18:18h dans Droit de l'éducation, Droit des collectivités territoriales, Publications, Service public par

Par un arrêt du 25 juin 2026, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le rejet du recours formé par un père contre le refus d'une crèche municipale, gérée par une association, de le laisser assister à une réunion d'information destinée aux parents. L'arrêt...

16 Oct

Posté à 13:05h dans domaine public, Droit de l'éducation, Droit des collectivités territoriales, Publications par

TA Rouen, 3e ch., 2 juillet 2026, n° 2504843Le tribunal administratif de Rouen a annulé, sur déféré préfectoral, la délibération par laquelle le conseil municipal de Ménilles, dans l'Eure, avait déclassé et désaffecté, pour quelques mois, une salle de classe et deux bureaux situés dans...

15 Oct

Posté à 12:48h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Droit funéraire, Le cabinet dans les médias, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La découverte, dans la chambre mortuaire d'un établissement de santé, d'un corps demeuré sans sépulture quatorze années après le décès a suscité une émotion légitime. Elle soulève une question...

15 Oct

Posté à 08:30h dans Droit de l'éducation, Droit des collectivités territoriales, droit médical, Libertés publiques, périscolaire, Publications, Service public par

Par un jugement du 13 octobre 2026 (TA Lyon, 4e ch., n° 2507209), obtenu par le cabinet, le tribunal administratif de Lyon annule le refus d'une commune de servir les repas de la cantine scolaire à un enfant de maternelle allergique à l'arachide, ainsi que...

07 Oct

Posté à 16:38h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Droit funéraire, Libertés publiques, Publications par

Par un jugement du 26 juin 2026, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Divy avait autorisé l'installation, au bord d'une route communale, d'une reproduction du calvaire de Kerdalaès, monument du XVIIe siècle déplacé depuis 1967 dans...

06 Oct

Posté à 13:35h dans domaine public, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Par une ordonnance du 28 juillet 2026 (TA Cergy-Pontoise, n° 2615153), le juge des référés a suspendu l'arrêté par lequel le maire de Villeneuve-la-Garenne avait suspendu, du 17 mai au 30 septembre 2026, l'autorisation d'occupation du domaine public d'une marchande de primeurs sur le marché...

02 Oct

Posté à 14:43h dans discipline, Droit de l'éducation, Droit des collectivités territoriales, Libertés publiques, Publications par

Cette affaire date de 2025 mais le contexte actuel lui donne une nouvelle actualité. Par une ordonnance du 3 mars 2025 (n° 2502300), le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,...

02 Oct

Posté à 07:49h dans Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L’exécution d’un jugement ordonnant la réintégration d’un agent public se heurte parfois à la résistance de l’administration. L’ordonnance rendue le 15 septembre 2026 par le juge des référés du tribunal...

26 Sep

Posté à 11:15h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Les aides financières versées au titre de l’aide sociale à l’enfance constituent souvent, pour les familles en difficulté, un appui décisif. Leur attribution repose sur un équilibre délicat entre...

18 Sep

Posté à 08:44h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Lorsqu’un agent territorial s’estime victime de harcèlement moral et que les agissements qu’il dénonce impliquent l’autorité territoriale en personne, la demande de protection fonctionnelle place la collectivité dans une...