Aide sociale à l’enfance : un département ne peut restreindre par son règlement l’accès aux aides financières prévues par la loi

Les aides financières versées au titre de l’aide sociale à l’enfance constituent souvent, pour les familles en difficulté, un appui décisif. Leur attribution repose sur un équilibre délicat entre les conditions fixées par la loi et celles que chaque département définit dans son règlement d’aide sociale. Le jugement rendu le 15 septembre 2026 par le tribunal administratif de Caen rappelle les limites de ce pouvoir réglementaire et en tire les conséquences pour une famille à laquelle l’aide avait été refusée.

Une mère de trois enfants, résidant dans le Calvados, avait sollicité en octobre 2024 un secours exceptionnel enfance famille. Le président du conseil départemental l’avait refusé dès le lendemain, en estimant que sa situation ne répondait pas aux critères du règlement départemental, puis avait implicitement rejeté son recours administratif. Or ce refus reposait sur une fiche du règlement, adoptée par une délibération du 24 juin 2024, que le même tribunal avait partiellement annulée par un jugement du 6 mars 2026, devenu définitif. Le tribunal annule le refus et enjoint au département de verser l’aide dans le délai d’un mois.

Le règlement départemental ne peut ajouter aux conditions posées par la loi

L’aide à domicile prévue par l’article L. 222-2 du code de l’action sociale et des familles est attribuée aux parents, ou à la personne qui assume la charge effective de l’enfant, lorsque la santé de l’enfant, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes. L’article L. 222-3 précise qu’elle peut comporter des aides financières versées sous forme de secours exceptionnels ou d’allocations mensuelles.

Le tribunal rappelle le partage des compétences normatives. Le département doit verser les prestations légales à toute personne qui en remplit les conditions. Lorsque la loi et les décrets fixent ces conditions ou ces montants, le règlement départemental ne peut prévoir que des dispositions plus favorables. Lorsqu’ils ne les fixent pas précisément, le règlement peut préciser les critères d’évaluation de la situation des demandeurs, mais il ne peut instituer une condition nouvelle qui écarterait par principe des personnes entrant dans le champ de la loi. Ce n’est que pour les prestations qu’il crée de sa propre initiative que le département définit librement les règles d’attribution.

Le jugement du 6 mars 2026 avait fait application de ces principes à la fiche consacrée aux secours exceptionnels enfance famille. Il l’avait annulée en tant qu’elle exigeait une situation de précarité provoquée par un accident de la vie ou par une charge exceptionnelle et imprévue, ainsi que la mobilisation préalable des dispositifs de droit commun. Il avait également censuré les conditions tenant à la prise en charge de l’enfant au domicile des parents, à une ancienneté de trois mois de grossesse et à un projet d’insertion sociale pour les jeunes majeurs.

Un refus privé de base légale et une injonction de verser l’aide

Le litige relevait du plein contentieux. Lorsqu’il statue sur une décision relative à la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, le juge administratif n’a pas pour office de sanctionner les vices propres de la décision, mais d’examiner la situation de l’intéressé au vu de l’ensemble des circonstances de fait existant à la date à laquelle il statue. Il peut alors annuler la décision et faire droit à la demande, en renvoyant l’intéressé devant l’administration pour qu’elle précise les modalités de la prise en charge.

En l’espèce, le président du conseil départemental avait fait application de la fiche annulée, ce que le département ne contestait pas sérieusement. Le refus se trouvait donc privé de base légale. Le tribunal l’annule sans examiner les autres moyens, qui portaient notamment sur la motivation, sur l’absence d’évaluation de la situation dans une langue comprise par la requérante et sur la méconnaissance de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

L’apport le plus concret tient à l’injonction. Faute pour l’instruction de révéler que la requérante ne remplissait pas les conditions de l’aide, le tribunal ordonne au département de la lui verser dans le délai d’un mois, sans qu’il soit besoin, à ce stade, de prononcer une astreinte. La famille n’est donc pas renvoyée à un simple réexamen de sa demande. Les conclusions présentées par son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sont en revanche rejetées.

Ce jugement illustre l’effet en cascade d’une annulation contentieuse : une fois la règle départementale censurée, les refus pris sur son fondement tombent à leur tour, et le juge de plein contentieux peut ordonner le versement de l’aide. Il rappelle surtout que le règlement départemental d’aide sociale ne saurait servir à filtrer l’accès aux prestations que la loi met à la charge du département. Pour les familles confrontées à un refus, la vérification de la règle invoquée constitue donc un réflexe essentiel. Nausica Avocats assiste les familles et les associations qui les accompagnent dans la contestation des refus d’aide sociale, du recours administratif jusqu’au juge.

Tribunal administratif de Caen, 3^e chambre, jugement du 15 septembre 2026, n° 2500727