Titre exécutoire d’une commune : les bases de liquidation peuvent résulter d’un courrier antérieur

Le titre exécutoire émis par une commune doit permettre à son destinataire de comprendre ce qui lui est réclamé et de le vérifier. L’absence de bases de liquidation constitue, à ce titre, l’un des moyens les plus fréquemment soulevés dans les oppositions à titre exécutoire. L’arrêt rendu le 30 octobre 2026 par la cour administrative d’appel de Nantes en précise la portée exacte.

Après l’incendie de sa maison, un particulier avait été relogé par la commune dans un gîte communal. Un titre de perception lui avait ensuite été adressé pour le remboursement des frais d’électricité correspondant à la période d’occupation. Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande par ordonnance, l’intéressé a saisi la cour, qui annule cette ordonnance et statue directement sur la demande.

Des bases de liquidation portées à la connaissance du débiteur

Le titre exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance, afin que le débiteur puisse en vérifier le bien-fondé. Cette exigence est toutefois satisfaite lorsque ces éléments ont été portés à sa connaissance par un document antérieur auquel le titre se rattache.

En l’espèce, un courrier adressé cinq jours avant l’émission du titre détaillait l’ensemble des paramètres du calcul. Il indiquait le coût effectif du kilowattheure, inférieur aux tarifs mentionnés dans le contrat de location, soit environ vingt-cinq centimes pour la première année et trente centimes pour la suivante, ainsi que les consommations relevées, de l’ordre de dix mille kilowattheures par an, et le montant correspondant pour chacune des périodes. Il précisait enfin le total dû et proposait une remise gracieuse ramenant la somme réclamée à un montant inférieur.

La cour en déduit que les bases de liquidation du titre doivent être regardées comme ayant été portées à la connaissance du requérant antérieurement à son émission. Le moyen tiré de l’absence de mention des bases ou des éléments de calcul manque donc en fait. La solution confirme une approche pragmatique : ce qui importe est l’information effective du débiteur, et non la présence matérielle du détail sur le titre.

Pour les collectivités, la méthode à retenir est simple. Le courrier qui précède l’émission du titre doit exposer le mode de calcul, les quantités retenues, le tarif appliqué et la période concernée, et il doit être conservé avec la preuve de son envoi. Pour le débiteur, la contestation doit alors se déplacer vers le bien-fondé de la créance proprement dite.

Le bien-fondé de la créance : contrat, relevés et charges

Le contrat de location du gîte prévoyait un loyer pour la période d’occupation et comportait un article relatif au paiement des charges, aux termes duquel le locataire acquitte en fin de séjour les charges non incluses dans le prix, sur la base de calcul mentionnée au contrat et à la fiche descriptive, un justificatif lui étant remis.

Le contrat mentionnait expressément les tarifs d’électricité du fournisseur alors en vigueur, distincts selon la période. La cour en déduit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les charges d’électricité étaient déjà comprises dans le loyer et ne pouvaient être facturées. La rédaction du contrat emporte ici la solution : une clause de charges précise, assortie d’une base tarifaire, suffit à écarter l’argument de l’inclusion dans le prix.

Sur l’exactitude des consommations, la cour relève que les occupants avaient procédé eux aussi aux relevés le compteur électrique du logement à trois reprises, aux dates marquant le début, le milieu et la fin de la période. Le calcul reposait donc sur leurs propres relevés. Aucun élément n’était par ailleurs produit de nature à remettre en cause le bon fonctionnement du compteur ou le périmètre de l’installation individuelle qu’il dessert.

La créance n’étant pas fondée sur des éléments de fait erronés, la demande d’annulation du titre est rejetée. Les frais d’instance ne sont mis à la charge d’aucune des parties, la cour écartant également la demande présentée par la commune. L’ensemble illustre la difficulté de contester une créance dont les paramètres ont été acceptés en amont, par le contrat puis par les relevés contradictoires.

Une observation mérite d’être ajoutée sur le contexte. Le relogement d’urgence décidé par une commune après un sinistre ne fait pas obstacle à la facturation des charges correspondant à l’occupation effective, dès lors que les conditions financières ont été fixées par un contrat. La solidarité communale et le recouvrement des sommes dues obéissent à des logiques distinctes, qu’il appartient à la collectivité de formaliser dès l’entrée dans les lieux.

Cet arrêt offre un repère aux deux parties à ce type de litige. Pour les communes, la sécurité juridique du recouvrement se construit avant l’émission du titre, par un courrier détaillant les bases de liquidation et par des stipulations contractuelles claires sur les charges. Pour les débiteurs, le moyen tiré de l’absence de bases de liquidation ne prospère que si aucune information préalable n’a été délivrée, et la contestation du bien-fondé suppose des éléments techniques, et non de simples affirmations. Nausica Avocats conseille collectivités et particuliers dans les contentieux de recouvrement des créances publiques.

CAA Nantes, 4e chambre, 30 octobre 2026, n° 25NT01908