06 Nov Titre exécutoire d’une commune : les bases de liquidation peuvent résulter d’un courrier antérieur
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Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le titre exécutoire émis par une commune doit permettre à son destinataire de comprendre ce qui lui est réclamé et de le vérifier. L'absence de bases de liquidation constitue,...