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22 Fév

Posted at 14:48h in domaine public, Droit administratif, police administrative, Publications by
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Le Domaine public jouit d'une protection très particulière en droit français, puisqu'il est régit par des principes à valeur constitutionnelle. Ce régime spécifique justifie souvent un pouvoir exorbitant de la personne publique propriétaire de ce domaine. Toutefois, si elle dispose de pouvoirs exorbitants, ils ne sont...

07 Fév

Posted at 10:42h in domaine public, Droit administratif, Droit de l'environnement, Droit des collectivités territoriales, Publications by
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Le tribunal administratif de Strasbourg a eu l’occasion de rappeler certaines règles à la sortie du domaine publique des biens y appartenant. Saisi d’un recours à l’encontre d’une délibération prononçant le déclassement un chemin communal, impliquant son entrée dans le domaine privé de la Commune,...