29 Juin Tarifs portuaires : la cour administrative d’appel de Marseille dissocie le contrôle de la redevance domaniale et l’examen de l’égalité

Lorsqu'un écart de tarif entre deux catégories d'usagers du domaine public apparaît disproportionné, faut-il annuler le tarif le plus élevé ? Par un arrêt du 23 janvier 2026 (n° 24MA02449), la cour administrative d'appel de Marseille répond par la négative et rappelle que la légalité...