Interdiction d’exercer prononcée en appel : le sursis à exécution devant le Conseil d’État

Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif. Le praticien frappé par une chambre disciplinaire nationale d’une interdiction d’exercer doit donc cesser son activité pendant que le Conseil d’État examine son recours, au risque de perdre sa patientèle et son cabinet avant même qu’il ait été statué. La décision rendue le 29 octobre 2026 rappelle l’existence d’une parade, et les conditions auxquelles elle est subordonnée.

Un médecin avait été sanctionné d’un blâme par la chambre disciplinaire de première instance. Sur appel du Conseil national de l’ordre, la chambre disciplinaire nationale avait annulé cette décision et prononcé une interdiction d’exercer la médecine pendant deux ans. Parallèlement à son pourvoi, l’intéressé a demandé qu’il soit sursis à l’exécution de cette décision. Le sursis est accordé.

Deux conditions cumulatives, strictement appréciées

L’article R. 821-5 du code de justice administrative permet à la formation de jugement, à la demande de l’auteur du pourvoi, d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort. Deux conditions doivent être réunies : la décision doit risquer d’entraîner des conséquences difficilement réparables, et les moyens invoqués doivent paraître, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de la décision attaquée, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

La seconde condition mérite attention. Il ne suffit pas d’un moyen de cassation sérieux : ce moyen doit, s’il prospère, remettre en cause la solution au fond. Un vice de procédure susceptible d’entraîner un simple renvoi devant la juridiction disciplinaire n’y suffit donc pas toujours. C’est la raison pour laquelle le moyen tiré de la disproportion de la sanction occupe une place centrale dans ce type de demande : s’il est retenu, il conduit à une sanction différente.

La demande se présente par une requête distincte du pourvoi, introduite par le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle est examinée par la formation de jugement et non par un juge des référés, ce qui explique des délais de plusieurs mois. Il est donc indispensable de la déposer immédiatement après la notification de la décision disciplinaire.

Une précision pratique s’impose sur l’articulation des procédures. La demande de sursis se rattache au pourvoi et en suit le sort : elle devient sans objet si le pourvoi est rejeté, et le sursis cesse de produire effet dès que le Conseil d’État statue. Le praticien conserve par ailleurs la faculté de solliciter du conseil de l’ordre un aménagement des modalités d’exécution de la sanction, notamment quant à sa date d’effet, sans que cette démarche ne prive la demande de sursis de son objet.

L’application à une interdiction d’exercer de deux ans

Sur la première condition, le Conseil d’État relève de manière lapidaire que l’exécution de la décision, qui interdit l’exercice de la médecine pendant deux ans, risque d’entraîner pour l’intéressé des conséquences difficilement réparables. La motivation est brève, mais sa portée est importante : une interdiction d’exercer d’une telle durée satisfait, par sa nature même, à la condition relative aux conséquences, sans qu’il soit besoin de démontrer une situation financière particulière.

Sur la seconde condition, le juge retient que le moyen tiré de ce que la sanction prononcée est hors de proportion avec les fautes reprochées paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de la décision, l’infirmation de la solution retenue. Les autres moyens du pourvoi, tirés de la dénaturation des pièces et de l’inexacte qualification juridique des faits, ne sont pas examinés à ce stade.

Le sursis est donc ordonné jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le pourvoi, et aucune somme n’est mise à la charge de l’ordre au titre des frais d’instance. Le praticien peut reprendre son activité, sans que cette décision préjuge du sort final de la sanction.

La configuration procédurale mérite d’être soulignée. La sanction a été aggravée en appel, passant du blâme à une interdiction de deux ans, sur l’appel du conseil national de l’ordre. Les praticiens sanctionnés en première instance doivent intégrer ce risque dans leur stratégie : l’absence d’appel de leur part ne les met pas à l’abri, l’instance d’appel pouvant être saisie par l’ordre et aboutir à une aggravation substantielle. La contestation de la proportionnalité se prépare donc dès la première instance, par la production d’éléments sur le parcours professionnel, l’absence d’antécédents et les mesures correctrices adoptées.

Cette décision offre un repère utile aux professionnels de santé confrontés à une interdiction d’exercer immédiatement exécutoire. Le sursis à exécution n’est pas une faveur mais un mécanisme encadré, qui suppose une requête distincte, déposée sans délai, et une argumentation centrée sur un moyen susceptible d’emporter l’infirmation de la solution, la disproportion de la sanction étant le terrain le plus solide.

Conseil d’État, 29 octobre 2026, n° 519205