09 Nov Interdiction d’exercer prononcée en appel : le sursis à exécution devant le Conseil d’État

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif. Le praticien frappé par une chambre disciplinaire nationale d'une interdiction d'exercer doit donc cesser son activité pendant que le Conseil d'État examine...