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Droit de l'éducation, Droit du handicap, Publications

Notification d’AESH non suivie d’effet : les recours des familles

8 novembre 2026 | par
Antoine Fouret - Avocat Associé

Nausica Avocats 

12 Rue des Eaux, 75016 Paris

09 78 80 62 27

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La commission des droits et de l’autonomie notifie un accompagnement, la famille respecte chaque étape, et la rentrée arrive sans que personne ne soit affecté auprès de l’enfant. Cette situation, devenue banale, place les parents devant un choix : attendre, ou contraindre l’administration.

Le droit est pourtant clair. L’État doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la scolarisation des enfants en situation de handicap, et le défaut d’accompagnement notifié constitue une carence susceptible d’être sanctionnée par le juge.

Une obligation de moyens renforcée pesant sur l’État

L’article L. 112-1 du code de l’éducation garantit à tout enfant en situation de handicap le droit d’être inscrit dans l’établissement de son secteur et d’y recevoir une scolarisation adaptée. L’article L. 351-3 prévoit l’attribution d’un accompagnement lorsque la commission des droits et de l’autonomie l’a décidé.

Le juge administratif en déduit que l’État doit prendre l’ensemble des mesures et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit ait un caractère effectif. Les difficultés de recrutement ou l’insuffisance des moyens budgétaires ne constituent pas une excuse opposable aux familles. La carence engage la responsabilité de l’État, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute lourde.

La notification s’impose à l’administration scolaire, qui ne peut en modifier le contenu. Elle précise la nature de l’aide, individuelle ou mutualisée, et le cas échéant la quotité horaire. L’équipe de suivi de la scolarisation en assure le suivi et peut constater, par écrit, l’écart entre la décision et sa mise en œuvre effective.

Agir vite : le référé, puis l’indemnisation

Le référé-liberté permet d’obtenir en quelques jours une injonction d’affecter un accompagnant, lorsque la privation de scolarisation porte une atteinte grave et manifestement illégale à un droit fondamental. La demande suppose un dossier complet : notification de la commission, projet personnalisé de scolarisation, comptes rendus de l’équipe de suivi, courriers adressés à l’inspection académique et éléments décrivant les conséquences concrètes pour l’enfant.

Parallèlement, une demande indemnitaire préalable peut être adressée au recteur. Le préjudice indemnisable comprend les troubles dans les conditions d’existence de l’enfant et de ses parents, la perte de chance liée aux apprentissages manqués et, le cas échéant, les frais exposés pour pallier l’absence d’accompagnement, notamment le recours à un intervenant privé ou la réduction d’activité d’un parent.

La chronologie des écrits détermine souvent l’issue de la procédure. Un courrier adressé dès la notification, une relance à la veille de la rentrée puis une mise en demeure dans les jours qui suivent établissent la carence de manière incontestable et permettent de saisir le juge sans se voir opposer l’absence de diligences préalables.

 

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FAQ

❓L’État peut invoquer un manque de moyens ?

Non. Le juge administratif considère que l’État doit prendre l’ensemble des mesures et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap revête un caractère effectif. Les difficultés de recrutement, la pénurie de candidats ou les contraintes budgétaires ne constituent pas des justifications opposables aux familles. La carence dans la mise en œuvre d’une notification engage la responsabilité de l’État, sans que la démonstration d’une faute lourde soit exigée.

❓Quel recours en urgence avant la rentrée ?

Le référé-liberté permet au juge de statuer en principe dans les quarante-huit heures et d’enjoindre à l’administration d’affecter un accompagnant. Il suppose d’établir une atteinte grave et manifestement illégale à un droit fondamental ainsi qu’une urgence particulière. Le référé-suspension constitue une alternative lorsqu’une décision expresse de refus a été prise. Dans les deux cas, la demande doit être documentée par la notification, les échanges avec l’administration et les conséquences concrètes pour l’enfant. Une copie du recours est utilement adressée au rectorat et à l’inspection.

❓Quelles pièces réunir pour agir ?

La notification de la commission des droits et de l’autonomie, le projet personnalisé de scolarisation, les comptes rendus des équipes de suivi de la scolarisation, les bilans des professionnels qui suivent l’enfant, les courriers adressés à l’établissement et à l’inspection académique ainsi que les réponses reçues. Il est également utile de produire des éléments décrivant les effets de l’absence d’accompagnement, attestations de l’enseignant, réduction du temps de présence en classe ou dégradation des apprentissages. Un relevé des heures réellement assurées complète efficacement ce dossier.

❓Un accompagnement mutualisé satisfait la notification ?

Tout dépend des termes de la notification. Lorsque la commission a décidé d’un accompagnement individuel, la mise en place d’une aide mutualisée ne satisfait pas à la décision et peut être contestée. Lorsque l’accompagnement notifié est mutualisé, l’administration conserve une marge d’organisation, mais le nombre d’heures effectivement assurées doit demeurer compatible avec la notification. Une réduction unilatérale du volume horaire est contestable devant le juge administratif. Toute modification unilatérale doit être signalée à l’équipe de suivi.

❓Quelle indemnisation peut être obtenue ?

Le préjudice réparable comprend les troubles dans les conditions d’existence subis par l’enfant et par ses parents, la perte de chance résultant des apprentissages manqués et les frais engagés pour pallier l’absence d’accompagnement. Une demande indemnitaire préalable doit être adressée au recteur avant toute saisine du tribunal administratif. Les sommes allouées restent modérées, mais elles augmentent avec la durée de la carence et la précision des justificatifs produits. La demande préalable doit chiffrer chaque poste de préjudice.

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