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26 Déc

Posté à 14:14h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Harcèlement scolaire, Publications par

Les enfants disposent d'un droit presque absolu à être scolarisé, comme le rappelle le tribunal administratif de Rennes et ce, y compris quand la demande de scolarisation est effectuée "hors secteur". Dans cette affaire, la maman des enfants avait saisi le juge le 18 novembre...

10 Déc

Posté à 11:27h dans discipline, Droit de l'éducation, Publications par

Le régime disciplinaire des élèves scolarisés est double ; il existe une procédure disciplinaire (conseil de discipline) et une sanction disciplinaire prononcée directement par le chef d’établissement.En effet, conformément aux dispositions du code de l’éducation, dès lors que l’exclusion définitive de l’établissement n’est pas envisagée, le...