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13 Avr

Posté à 12:00h dans domaine public, Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications, Responsabilité administrative par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Un mur de clôture s'effondre après de fortes pluies. La cause ? Un fossé départemental mal configuré, positionné en pied de mur et jamais entretenu. La Cour administrative d'appel de...

09 Avr

Posté à 13:41h dans Droit de l'éducation, Droit des collectivités territoriales, Publications, Service public par

Par une décision rendue le 7 avril 2026, le Conseil d'État a rejeté le recours de la commune de Courbevoie dirigé contre l'arrêté ministériel du 23 janvier 2024 ayant retiré de la liste officielle des sections internationales la section d'anglais britannique de l'école élémentaire Pierre...

09 Avr

Posté à 10:00h dans Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, Droit militaire, enseignant, fonction publique hospitalière, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un jugement rendu le 26 mars 2026, le tribunal administratif de Nîmes annule le refus implicite de la rectrice de l'académie de Montpellier d'accorder à une professeure agrégée...

08 Avr

Posté à 10:11h dans Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, enseignant, fonction publique hospitalière, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un jugement rendu le 31 mars 2026, le tribunal administratif de Nantes annule la mutation d'office d'une attachée d'administration de l'État affectée par la présidente de l'université d'Angers sur...

27 Mar

Posté à 11:13h dans Droit des collectivités territoriales, Publications, voirie par

Le Tribunal administratif d'Orléans a rendu, le 18 février 2025, une décision qui intéressera tous les praticiens du droit des collectivités territoriales et du contentieux de l'accessibilité. Saisie par l'association DAMMO contre le refus implicite d'Orléans Métropole de mettre en conformité la rue Gambetta, la...

27 Mar

Posté à 09:09h dans Droit des collectivités territoriales, Droit des élus, Publications par

Une ordonnance de référé rendue par le tribunal administratif de Grenoble le 3 février 2026 soulève une question de droit municipal aussi simple en apparence que délicate en pratique : un conseil municipal peut-il, par délibération, maintenir les délégations d'un adjoint qui a démissionné de...

26 Mar

Posté à 13:59h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La tentation est ancienne et le phénomène bien documente : a l'issue d'une élection municipale, le nouveau maire cherche a se débarrasser des agents en poste, perçus comme des relais...

25 Mar

Posté à 16:08h dans Droit des collectivités territoriales, voirie par

Un jugement rendu par le tribunal administratif de Strasbourg le 4 mars 2026 tranche un litige en apparence anodin, mais riche d'enseignements pratiques pour les propriétaires riverains de voies communales et pour les professionnels de l'immobilier. Une société civile immobilière obtient l'annulation des refus implicites...