Prevoyance des agents communaux : les prestations sont dues jusqu’a la reprise effective des fonctions — pas seulement jusqu’a la consolidation

Une commune avait souscrit un contrat de prevoyance garantissant le remboursement des frais de traitement de ses agents victimes d’accidents de service. L’assureur avait cesse de payer au moment de la consolidation de l’etat de sante de l’agent — soit un an et demi avant la reprise effective du travail. La cour administrative d’appel de Marseille a juge cette position contractuelle erronee et condamne l’assureur a payer la totalite de la periode d’arret, mi-temps therapeutique inclus.

L’interpretation des clauses : l’article specifique prime sur les clauses generales

Le contrat comportait deux types de stipulations : des dispositions communes a toutes les garanties (article 16), qui mentionnaient la cessation des prestations a la date de consolidation ou lorsque l’agent est reconnu apte au travail, et des dispositions specifiques a la garantie accident de service (article 22), qui precisaient que les versements cessaient « lorsque l’agent est en mesure de reprendre son service » et « au plus tard a la date de consolidation ».

La cour a juge que l’article 22, specifique, primait sur l’article 16, general. Elle a surtout interprete la mention « au plus tard a la date de consolidation » comme s’appliquant seulement a l’hypothese ou l’etat consolide ne permet pas une reprise des fonctions — ce qui etait manifestement different du cas d’espece, ou l’agent avait effectivement repris son travail.

« Les stipulations precitees du contrat doivent s’interpreter comme garantissant le versement des prestations a la commune jusqu’a la reprise des fonctions de l’agent. »

CAA Marseille, 4 mai 2026, n° 25MA01556, point 4

La cour a egalement juge que l’article 22 couvrait le mi-temps therapeutique — pendant une periode maximale d’un an a hauteur de 50 % du traitement — ce qui etait expressement prevu dans les conditions generales.

Ce que les communes doivent retenir

Si votre assureur de prevoyance a cesse de vous rembourser les frais de traitement d’un agent en invoquant la date de consolidation, verifiez si le contrat prevoit une couverture jusqu’a la reprise effective des fonctions. Si oui, vous avez une base solide pour contester ce refus devant le tribunal administratif competent. L’action se prescrit par cinq ans a compter de la date a laquelle vous auriez du recevoir les prestations. N’attendez pas.