Licenciement d’un stagiaire pour insuffisance professionnelle : la suspension au regard des conditions d’exercice

Un fonctionnaire stagiaire peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle alors que le service auquel il était affecté était lui-même structurellement défaillant ? La question, sensible, a été tranchée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans une ordonnance de référé du 6 juillet 2026.

Un attaché d’administration de l’État stagiaire, affecté à la direction des migrations d’une préfecture, avait été licencié pour insuffisance professionnelle et radie des cadres. Grand débutant sortant de l’école, il avait exercé ses fonctions dans un service en forte tension, insuffisamment dote en moyens humains et confronté à d’importants retards.

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés retient l’urgence, tenant à la privation totale et immédiate de rémunération, ainsi qu’un doute sérieux sur la légalité de la mesure. Il relève que le licenciement ne pouvait ignorer les dysfonctionnements du service ni l’absence d’accompagnement adapté d’un agent débutant. En suspendant la décision et en ordonnant la réintégration provisoire de l’intéressé, il rappelle les exigences qui encadrent l’appréciation de l’insuffisance professionnelle. La solution conjugue ainsi la protection immédiate de la rémunération de l’agent et un contrôle exigeant du bien-fondé de son éviction.

L’urgence présumée en cas de privation totale de rémunération

La condition d’urgence, première exigence du référé-suspension, était ici aisément satisfaite. Le juge rappelle qu’une mesure privant un agent public de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée comme portant une atteinte grave et immédiate à sa situation dès lors que la privation excède un mois. Cette présomption d’urgence peut certes être renversée si l’employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public. Mais, en défense, le ministre de l’intérieur n’opposait aucun intérêt de cette nature.

Le juge souligne en outre que l’éviction du service ne se limitait pas à une perte de revenus : elle faisait perdre à l’agent le bénéfice de son concours, compromettait son retour à l’emploi à court terme et portait atteinte à sa réputation professionnelle. Appréciée objectivement et globalement, la condition d’urgence était donc remplie.

Cette approche s’inscrit dans une jurisprudence bien établie qui protège les agents évincés contre les conséquences immédiates et parfois irréversibles d’une mesure d’éviction, dans l’attente du jugement au fond. Elle traduit le souci d’assurer l’effectivite du droit au recours : suspendre une décision qui, exécutée sans délai, priverait le requérant de tout moyen d’existence et hypothéquerait durablement son avenir professionnel avant même que sa légalité ait été examinée au fond.

L’insuffisance professionnelle à l’épreuve des conditions d’exercice

Sur l’existence d’un doute sérieux, le juge rappelle la définition du licenciement pour insuffisance professionnelle : il ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions correspondant à son grade, et non sur une carence ponctuelle. Une telle mesure suppose une évaluation portant sur une période suffisante et révélant une inaptitude structurelle.

En l’espèce, plusieurs éléments fragilisaient la mesure. Les dysfonctionnements de la direction d’affectation n’étaient pas contestés, en particulier l’insuffisance de ses moyens humains, alors que l’agent, débutant sortant de l’école, avait besoin de formations et d’un accompagnement adaptés dans un service soumis à une forte pression. Surtout, son sérieux et son implication avaient été soulignés par plusieurs autorités. Le moyen tiré de ce que la décision reposait à tort sur une insuffisance professionnelle apparaissait, dès lors, propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

Les deux conditions du référé-suspension étant réunies, le juge suspend l’exécution du licenciement et enjoint la réintégration provisoire de l’agent dans ses fonctions, dans l’attente du jugement au fond. La solution rappelle que l’appréciation de l’aptitude d’un stagiaire ne peut faire abstraction du contexte dans lequel il a été placé. Elle invite l’administration à documenter avec soin les conditions concrètes du stage, et notamment l’encadrement dispensé, avant de conclure à l’inaptitude.

Cette ordonnance illustre la protection dont bénéficient les agents publics, y compris stagiaires, face à un licenciement précipité. La privation totale de rémunération ouvre presque toujours la voie du référé-suspension, et l’appréciation de l’insuffisance professionnelle doit tenir compte des conditions concrètes d’exercice des fonctions. Un agent débutant, place dans un service défaillant et privé de l’accompagnement nécessaire, dispose d’arguments solides pour contester son éviction. Confrontés à un licenciement ou à un refus de titularisation, les fonctionnaires stagiaires ont intérêt à réagir sans délai, tant le référé permet de préserver leur situation. Le cabinet Nausica Avocats accompagne les agents dans la contestation des mesures d’éviction.