Ouvrage public sur terrain privé : indemnisation de l’emprise irrégulière, sans confusion avec la valeur vénale

À la suite du règlement d’une succession, M. A. est devenu propriétaire de deux petites parcelles situées à Mornas (Vaucluse), d’une superficie totale de 83 m². Une construction existait sur ces parcelles. Celle-ci a été démolie par la commune — de son propre aveu, par erreur — et remplacée par des places de stationnement, sans que les propriétaires aient été consultés ni indemnisés. Le requérant a saisi le tribunal administratif d’une demande indemnitaire de 12 000 euros, correspondant selon lui à la valeur des parcelles.

La question de la compétence : juge administratif ou judiciaire ?

La première question soulevée était celle de la compétence juridictionnelle. La théorie de la voie de fait, qui réserve au juge judiciaire les atteintes les plus graves aux libertés ou à la propriété, aurait pu être invoquée. Mais le tribunal a rappelé les conditions strictes de cette théorie : la voie de fait n’est constituée que lorsque l’administration a procédé à l’exécution forcée irrégulière d’une décision portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction du droit de propriété, ou a pris une décision ayant ces effets et manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’autorité administrative.

Or, l’implantation d’un ouvrage public sur un terrain privé, même sans titre régulier, ne constitue pas un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif. La victime d’une telle emprise peut donc utilement saisir le juge administratif pour obtenir réparation. Le tribunal s’est ainsi déclaré compétent.

L’indemnisation : le principe d’intangibilité et ses limites

Sur le fond, le tribunal a appliqué le principe d’intangibilité de l’ouvrage public : dès lors que l’extinction du droit de propriété n’est pas en cause, la réparation de l’emprise irrégulière ne donne pas droit à une indemnité équivalant à la valeur vénale des parcelles. Elle ouvre seulement droit à une indemnité dite « d’immobilisation », calculée en tenant compte de la durée de l’occupation irrégulière, de la surface concernée et de l’intérêt général qui s’attache à la conservation de l’ouvrage.

En l’espèce, le tribunal a fixé à 1 000 euros l’indemnité due au requérant, en retenant que l’emprise avait débuté au plus tôt au début de l’année 2005, soit environ vingt ans avant le jugement, pour une surface de 83 m². Cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire de novembre 2022, est modeste au regard de la durée de l’occupation, mais elle reflète la jurisprudence constante sur ce point.

Cette décision illustre une tension propre au droit administratif français entre la protection du droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle, et le principe d’intangibilité de l’ouvrage public, qui protège l’intérêt général en évitant la démolition de constructions d’utilité collective. Lorsque la démolition n’est pas ordonnée, le propriétaire spolié ne peut prétendre qu’à une indemnisation partielle de son préjudice.