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04 Mai

Posté à 08:30h dans domaine public, Droit des collectivités territoriales, Publications, Responsabilité administrative par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous À la suite du règlement d'une succession, M. A. est devenu propriétaire de deux petites parcelles situées à Mornas (Vaucluse), d'une superficie totale de 83 m². Une construction existait...

10 Avr

Posté à 11:29h dans domaine public, Droit administratif, Publications, Responsabilité administrative, voirie par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt rendu le 31 mars 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse rejette la demande indemnitaire d'un administré blessé à la suite de la rupture d'une barrière en...

02 Avr

Posté à 11:23h dans domaine public, Droit administratif, Publications, Service public, subventions par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt rendu le 31 mars 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse apporte des précisions utiles sur le régime de responsabilité applicable aux contrats de gérance d'équipements publics...

27 Mar

Posté à 09:09h dans Droit des collectivités territoriales, Droit des élus, Publications par

Une ordonnance de référé rendue par le tribunal administratif de Grenoble le 3 février 2026 soulève une question de droit municipal aussi simple en apparence que délicate en pratique : un conseil municipal peut-il, par délibération, maintenir les délégations d'un adjoint qui a démissionné de...

05 Mar

Posté à 14:07h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Les élections municipales de mars 2026 approchent. Pour les nouveaux maires et leurs directeurs généraux des services (DGS), les premières semaines qui suivent le scrutin sont à la fois exaltantes et redoutables. L'enthousiasme de la victoire se heurte très vite à la densité du droit...

02 Mar

Posté à 08:30h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt du 24 février 2026 (n° 24TL01482), la Cour administrative d'appel de Toulouse annule une délégation de service public de transport conclue entre une commune et un opérateur...

15 Déc

Posté à 17:38h dans Droit de l'éducation, Droit des collectivités territoriales, périscolaire, Publications par

Le milieu périscolaire constitue un espace-temps particulier dans la vie des enfants scolarisés. Entre la sortie de classe et le retour au domicile familial, ou avant le début des cours, les communes françaises organisent diverses activités : garderie, cantine, études surveillées, activités culturelles ou sportives....

25 Nov

Posté à 15:43h dans domaine public, Droit administratif, Droit de l'environnement, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Les projets photovoltaïques se multiplient sur l'ensemble du territoire et certains exploitants sont confrontées à des difficultés face à des communes souhaitant refuser les autorisations d'urbanisme aux projets.Récemment, dans une affaire jugée par le tribunal administratif de Lyon, la juridiction a eu l'occasion de rappeler...

11 Juin

Posté à 16:35h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications, voirie par

Le tribunal administratif de Versailles a retenu la possibilité d’engager la responsabilité de la commune pour un accident sur la voirie communale. Une femme de 75 ans était tombée dans une plaque d’égout sur un trottoir de la commune des Essarts le roi. La victime...

07 Juin

Posté à 09:40h dans Droit des élus, Le cabinet dans les médias par

Le cabinet a été interrogé par France 3 Région sur un journal d'information municipale, ayant traité de manière politique et polémique les sans abris migrants.Nous sommes revenus sur la légalité ce cet article dans un bulletin d'information municipale au regard du code général des collectivités...