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Droit administratif, Droit de la fonction publique, droit médical, Publications

L’aggravation médicale s’impose à l’administration, même sans expertise contradictoire récente

29 mai 2026 | par
Antoine Fouret - Avocat Associé

Nausica Avocats 

12 Rue des Eaux, 75016 Paris

09 78 80 62 27

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Un fonctionnaire territorial de la commune de Bastia avait subi un accident de service en novembre 2021 — un lumbago aigu lors d’une manutention — et s’était vu reconnaître un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 6 %. Après déclaration de rechute en décembre 2022, la commune avait reconnu l’imputabilité de celle-ci… mais maintenu le taux d’IPP inchangé, sur la base d’une expertise médicale du 4 avril 2024 jugée peu circonstanciée.

Le requérant produisait des éléments médicaux concordants et nettement plus précis — certificat médical, expertise judiciaire du 25 mars 2025 — documentant une parésie des releveurs du pied droit, une atteinte L5 à l’électromyogramme et un déficit fonctionnel permanent évalué à 20 %.

La solution : la hiérarchie des preuves médicales tranchée par le juge

Le tribunal retient que l’expertise sur laquelle s’est fondée l’administration est « peu circonstanciée » et que les éléments produits par le requérant, bien que postérieurs à l’arrêté, éclairent une situation existante à la date de son édiction. Ce raisonnement est classique mais utile à rappeler : la date de l’expertise n’est pas celle de l’état de santé qu’elle documente.

Le juge conclut à une inexacte application du code général de la fonction publique et annule l’arrêté en tant qu’il maintenait le taux à 6 %. Allant plus loin, il enjoint à la commune de fixer le taux à 20 % dans un délai de deux mois, sans ordonner de nouvelle expertise — les éléments du dossier étant suffisants.

Portée : une leçon sur la charge de la preuve en matière d’IPP

Cette décision rappelle que l’administration ne peut pas se contenter d’une expertise peu motivée face à des éléments médicaux concordants produits par l’agent. La solidité de la preuve prime sur la proximité temporelle avec la décision contestée. C’est une invitation claire à constituer un dossier médical complet avant tout recours.

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FAQ

❓ Qu’est-ce que le taux d’IPP dans la fonction publique ?

Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) mesure le degré de séquelles fonctionnelles d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Il détermine certaines indemnités et droits de l’agent, notamment la rente d’invalidité.

❓ Une expertise médicale postérieure à l’arrêté est-elle recevable devant le juge ?

Oui, à condition qu’elle éclaire l’état de santé à la date de la décision contestée. Le juge apprécie la situation médicale au jour de l’édiction de l’acte, mais peut tenir compte d’éléments ultérieurs révélant une situation préexistante — comme l’illustre cette décision.

❓ L’administration peut-elle refuser de modifier un taux d’IPP après rechute ?

Non, si la rechute est reconnue imputable au service. La rechute entraîne une réévaluation des droits de l’agent, y compris du taux d’IPP. Maintenir un taux inchangé en dépit d’éléments d’aggravation documentés constitue une erreur d’appréciation susceptible d’annulation.

❓ Le tribunal peut-il fixer lui-même le taux d’IPP ?

En principe, le juge de l’excès de pouvoir annule la décision et peut enjoindre à l’administration de statuer à nouveau. Ici, les éléments du dossier étaient suffisamment probants pour que le tribunal enjoigne directement de fixer le taux à 20 %, sans nouvelle expertise.

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