Custom Pages
Portfolio

04 Mai

Posté à 08:30h dans domaine public, Droit des collectivités territoriales, Publications, Responsabilité administrative par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous À la suite du règlement d'une succession, M. A. est devenu propriétaire de deux petites parcelles situées à Mornas (Vaucluse), d'une superficie totale de 83 m². Une construction existait...

07 Jan

Posté à 13:23h dans Publications par

Les chutes sur plaques de verglas constituent un contentieux récurrent devant les juridictions administratives, soulevant la délicate question de la responsabilité des personnes publiques chargées de l'entretien de la voirie. L'analyse des décisions récentes permet de dégager les principes applicables et leurs modalités d'application concrète.Le...

11 Juin

Posté à 16:35h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications, voirie par

Le tribunal administratif de Versailles a retenu la possibilité d’engager la responsabilité de la commune pour un accident sur la voirie communale. Une femme de 75 ans était tombée dans une plaque d’égout sur un trottoir de la commune des Essarts le roi. La victime...