Accident en raison d’une bouche d’égoût mal positionnée: responsabilité de la commune

Le tribunal administratif de Versailles a retenu la possibilité d’engager la responsabilité de la commune pour un accident sur la voirie communale. Une femme de 75 ans était tombée dans une plaque d’égout sur un trottoir de la commune des Essarts le roi. La victime estimait que la plaque était mal entretenue et réclame à ce titre une indemnisation de son préjudice par la commune. 

Le juge administratif reconnait que la commune est responsable du préjudice causé par cet accident car la requérante est un usager d’un ouvrage public (la voie publique) dont le maître d’ouvrage est la commune. Or « Le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. ». De plus, le juge estime que, contrairement à ce qu’avançait la commune, le lieu de l’accident était suffisamment défini pour la désigner responsable.

Toutefois, le juge reconnait que la commune est en partie exonérée de sa responsabilité car la requérante, en manquant de prudence sur une zone qu’elle savait pourtant en travaux et donc dangereuse, a commis une faute de nature à exonérer à hauteur de 50% la responsabilité de la commune : « la victime ayant connaissance des travaux dans cette zone et d’un danger possible depuis plusieurs jours, elle a commis une faute de nature à exonérer partiellement de sa responsabilité la commune ».

Après estimation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, la somme de l’indemnisation due par la commune s’élève à 1196 €. La commune est donc  condamnée à verser à la requérante la somme de 1 196 euros. Une décision intéressante sur la mise en oeuvre de la responsabilité des personnes publiques gestionnaires de voirie, mais qui illustre aussi le caractère parfois décevant des montants alloués par les juridictions administratives.

Décision commentée:  Tribunal administratif de Versailles du 28 mars 2024 n°2104444