17 Avr Trou sur le trottoir : responsabilité de l’administration

La responsabilité d’une administration, d’une commune en particulier, peut être classiquement recherchée en cas de défaut d’entretien normal de la voirie. C’est le cas par exemple des accidents de piétons sur un trottoir.

Dans cette affaire, un  accident avait été causé par un trou sur le trottoir au fond duquel se trouvait une plaque d’adduction d’eau potable qui n’était pas elle-même recouverte, à Ajaccio.  Selon le juge, il résultait des documents médicaux produite par la victime, que celle-ci a subi une opération du dos en mars 2019 lui laissant une cicatrice que la chute précitée a éventrée sur sa partie supéro-externe. Il suit de là que la victime doit être regardée comme rapportant la preuve du lien de causalité entre la plaque d’adduction d’eau qui est un accessoire de la voie publique et le dommage qu’elle a subi.

Le tribunal administratif de Bastia rappelle le régime juridique de la responsabilité selon lequel « Si la responsabilité de la personne publique, maître d’un ouvrage public, est engagée de plein droit à l’égard de l’usager victime d’un dommage, sans que l’intéressé ait à établir l’existence d’une faute à la charge de cette personne publique, encore faut-il que le dommage soit effectivement imputable à un défaut d’entretien normal de l’ouvrage et non à l’inattention de la victime à l’égard d’un obstacle ou d’une altération qui n’excèdent pas, par leur nature et leur importance, ceux auxquels un usager peut normalement s’attendre. »

Le tribunal condamne la commune à indemniser la victime, et ce quand bien même selon la ville d’Ajaccio, une société était en charge de l’exploitation du réseau d’eau potable dans le cadre d’une convention conclue avec la communauté d’agglomération du pays ajaccien  et que, selon cette convention, la société concessionnaire est responsable des bouches à clés, la commune n’ayant pas produit la convention en question.

TA Bastia, 1re ch., 1er févr. 2024, n° 2200912.

Voir également TA Paris, 13 oct. 2016, n° 1512543.